La loi de régulation financière du 26 juillet 2013 : synthèse des principales nouveautés

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La loi du 26 juillet 2013, passée à la trappe en raison d’une publication estivale, comprend de nombreux volets qui intéressent le secteur bancassurance. Certaines dispositions, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 28 juillet 2013, sont soumises, pour leur application concrète, à la parution de décrets ou arrêtés. D’autres, qui concernent le droit de la consommation, entreront en vigueur le 26 janvier 2014.

Les dispositions applicables dès le 28 juillet 2013

  • L’ACP devient l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution), elle voit ses pouvoirs augmenter notamment en matière de prévention et de résolution des crises bancaires ou de gouvernance des entités du secteur financier
  • L’ACPR devra également vérifier le principe de séparation, au sein des établissements bancaires, des activités utiles au financement de l’économie et des autres activités considérées comme spéculatives.
  • L’AMF voit également ses missions élargies : avec le contrôle des sociétés émettant des titres sur les SMN, le droit d’entendre une personne au cours d’une enquête, l’extension du champ des visites domiciliaires, et les sanctions du refus de répondre aux demandes des enquêteurs.
  • Les pouvoirs de Tracfin sont également renforcés par la loi. Ainsi, indépendamment de toute procédure de déclaration de soupçons, Tracfin peut désormais s’opposer à une opération, si elle a été portée à sa connaissance par une autre voie (par exemple, information communiquée par l’Etat, une collectivité territoriale, l’Autorité des marchés financiers, la chambre des notaires ou un homologue étranger). Ce droit d’opposition sera notifié au professionnel chargé de l’opération selon des modalités qui seront définies par décret (C. mon. fin. art. L 561-25, al. 1 modifié). Le professionnel auquel l’opposition a été notifiée doit bloquer l’opération pendant cinq jours ouvrables, et non plus pendant deux jours, à compter de la notification (art. précité, al. 2).

En outre, est institué un nouveau régime de transmission systématique d’informations à Tracfin. Cette obligation d’information sera applicable (C. mon. fin. art. L 561-15-1, I et II nouveaux) :

– aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique pour les opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement d’espèces ou au moyen de monnaie électronique au-delà d’un seuil fixé par décret ;

– aux établissements précités ainsi notamment qu’aux compagnies d’assurance, à la banque de France, aux entreprises d’investissement, aux conseillers en investissements financiers et aux changeurs manuels pour les opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds, du type d’opération ou des structures juridiques concernées ; les critères de risque seront fixés par décret.

Cette information sera faite, sans préjudice de la déclaration de soupçon (art. L 561-15-1, III nouveau).

Selon les travaux parlementaires, le nouveau régime d’information systématique de Tracfin ne se substituant pas à la déclaration de soupçon, les professionnels assujettis ne devront pas considérer que leur devoir de vigilance sera rempli dès lors qu’une transmission automatique aura été faite : seule la déclaration de soupçon, qui suppose une forme de prétraitement de la part du professionnel, est de nature à l’exonérer de sa responsabilité (Rapp. Sén. n° 422 relatif à la loi 2013-672 art. 4 ter)

  • Le droit de la consommation est également impacté par cette réforme, avec notamment l’instauration d’un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement (dont un décret assurera les montants par mois et par opération), l’adoption d’une charte professionnelle dite « charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement », l’acceptation du paiement des frais funéraires sur le compte du défunt dans la limite d’un montant qui sera fixé par arrêté

Les dispositions du droit de la consommation entrant en vigueur le 26 janvier 2014

La loi renforce l’information de l’emprunteur en ce qui concerne l’assurance proposée par le prêteur pour garantir le remboursement d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier (C. consom. art. L 311-4-1 et L 312-6-1 nouveaux ; Loi 2013-672 art. 60, I-1° à 4°).

Le prêteur devra l’informer du coût de l’assurance, à l’aide d’un exemple représentatif (pour le crédit à la consommation) ou d’éléments chiffrés (pour le crédit immobilier) ; ce coût devra être exprimé :

• à l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux effectif global annuel ;

• en montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt ;

• en € par mois (crédit à la consommation) ou par période (crédit immobilier), en précisant si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.

En matière de crédit à la consommation, cette information s’imposera dans toute publicité, quel qu’en soit le support, émise pour le compte d’un prêteur qui propose habituellement des assurances facultatives pour le remboursement des prêts (C. consom. art. L 311-4-1 nouveau) ainsi qu’avant la conclusion du contrat de crédit (art. L 311-6, III nouveau).

Pour le crédit immobilier, ces informations devront figurer dans tout document remis à l’emprunteur avant l’émission d’une offre préalable de crédit ; simultanément, devront être remises à l’emprunteur une fiche standardisée d’information qui mentionnera notamment la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès d’un autre assureur de son choix (cf. art. L 312-9) et les types de garanties proposées ainsi que la notice relative aux risques garanties aux modalités de mise en œuvre de l’assurance (art. L 312-6-1 et L 312-6-2 nouveaux).

La loi met un frein à certaines pratiques bancaires en cas d’option de l’emprunteur pour une assurance autre que celle proposée par le prêteur pour un crédit immobilier (Loi 2013-672 art. 60, I-5°) :

Ainsi, le prêteur pourra émettre une offre de prêt modifiée sans que soient pour autant modifiés ou prorogés le délai de maintien de l’offre par le prêteur (30 jours) et le délai pendant lequel ni l’emprunteur ni la caution ne peuvent accepter l’offre (10 jours) ; ces délais courront donc à compter de la réception de l’offre initiale (art. L 312-8, dern. al. nouveau).

En outre, en contrepartie de son acceptation de cette assurance, le prêteur ne pourra ni modifier le taux (fixe ou variable) ou les conditions d’octroi du crédit figurant dans l’offre de crédit ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de ce contrat d’assurance (art. L 312-9, dern. al. nouveau).

 


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