La Loi de finances 2016 et la Loi de finances rectificative pour 2015 : quels impacts pour les particuliers ?

dans IR

News du 4 janvier 2016

 

La Loi de finances pour 2016 et la Loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au JO du 30 décembre dernier. AMC se propose d’analyser les principaux impacts au regard de la fiscalité des particuliers.

  • Aménagement du barème de l’IR

Les limites des tranches du barème de l’IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont relevés dans les mêmes proportions que l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2015, soit 0,1 %.

Le barème de l’IR est le suivant (pour des revenus perçus en 2015) :

Tranche Taux
Jusqu’à 9 700 € (au lieu de 9690 €) 0%
De 9 700 € (au lieu de 9690 €) à 26 791 € (au lieu de 26 764 €) 14%
De 26 791 € (au lieu de 26 764 €) à 71 826 € (au lieu de 71 754 €) 30%
De 71 826 € (au lieu de 71 754 €) à 152 108 € (au lieu de 151 956 €) 41%
Supérieure à 152 108 € (au lieu de 151 956 €) 45%

Le mécanisme de la décote est de nouveau élargi.

Sa limite d’application est portée :

  • de 1 135 € à 1 165 € et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt due pour les célibataires
  • de 1 870 € à 1 920 € et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt due pour les couples.

Le montant de la décote est désormais calculé en faisant la différence entre le plafond de la décote, porté de 1 135 € à 1 165 € pour un célibataire et de 1 870 € à 1 920 € pour un couple, et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt due, alors que pour l’IR 2015 sur les revenus perçus en 2014, c’est l’intégralité de ce montant qui était retenu.

Du fait de la revalorisation du barème de l’IR, des seuils et plafonds ont été modifiés, en voici les principaux, sous forme de tableau :

Type de plafond concerné Revenus 2014 Revenus 2015
Quotient familial pour une part 1 508 € 1 510 €
Quotient familial pour parent isolé 3 558 € 3 562 €
Quotient familial pour personne vivant seule et ayant élevé seule pendant au moins 5 ans un enfant (demi-part supplémentaire) 901 € 902 €
Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides
– Revenu net global n’excédant pas 14 730 € 2 344 € 2 347 €
– Revenu net global compris entre 14 730 € et 23 730 € 1 172 € 1 174 €
Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des gérants et associés de sociétés visés à l’article 62 du CGI
– Minimum
• Cas général 426 € 426 €
• Chômeurs de longue durée 936 € 937 €
– Plafond 12 157 € 12 169 €
Abattement de 10 % sur les pensions
– Minimum 379 € 379 €
– Plafond 3 707 € 3 711 €
Montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global 107 610 € 107 718 €
Taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse 45 358 € 45 405 €
Limite de déduction des avantages en nature consentis par le contribuable à des enfants majeurs ou des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous son toit 3 403 € 3 406 €
Plafond de versement retenu pour la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués en 2014 au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté 526 € 529 €
Seuil d’exigibilité des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu 342 € 342 €
  • Loi Malraux

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui effectuent, dans le cadre de la loi Malraux, des travaux de restauration immobilière portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Dans les anciens quartiers dégradés, la réduction d’impôt initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2015 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour les dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2017, la réduction d’impôt s’applique aux immeubles bâtis situés dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention visée par le nouveau programme national de renouvellement urbain, lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique.

La liste de ces quartiers est arrêtée par les ministres chargés de la ville et de la culture sur proposition de l’ANRU. Comme pour les secteurs sauvegardés et les anciens quartiers dégradés, le taux de la réduction d’impôt est de 30 %.
Cette disposition s’applique pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

  • Réductions et crédits d’impôt

> Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) octroyé au titre de certaines dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale est prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2016. Pour l’année 2016, les équipements éligibles sont toutefois limités. Les chaudières à condensation et systèmes de fourniture d’électricité par énergie éolienne sont désormais exclues.

A compter du 30 septembre 2015, les équipements mixtes intégrant un équipement éligible et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil seront limités.

> Réduction d’impôt « Girardin »

Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en investissant en outre-mer, avant le 1er janvier 2018, notamment en réalisant des travaux de réhabilitation dans un logement achevé depuis plus de 20 ans (CGI, art. 199 undecies A).

La réduction d’impôt est supprimée pour les travaux de réhabilitation achevés à compter du 1er janvier 2016 et portant sur des logements situés dans les DOM.
Restent éligibles les travaux réalisés sur des logements situés :
– dans les DOM et achevés à compter du 1er janvier 2016 mais dont des acomptes au moins égaux à 50% ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.

– dans les collectivités d’outre-mer.

> Réduction d’IR pour investissements productifs dans le cadre d’une entreprise

La réduction d’impôt sur le revenu pour investissements productifs dans le cadre d’une entreprise (CGI, art. 199 undecies B) est aménagée :
– elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 pour les investissements mis en service dans les DOM et à Saint-Martin et jusqu’au 31 décembre 2025 dans les autres collectivités d’outre-mer ;  le montant de chiffre d’affaires au-delà duquel l’entreprise n’est plus éligible à la réduction d’impôt est progressivement réduit.

> Réduction d’IR pour investissement dans le logement social

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement dans le logement social (CGI, art. 199 undecies C) est aménagée :

– la condition de financement minimal de 5% par subvention publique est supprimée pour les logements bénéficiant d’un prêt locatif social (PLS), sous réserve de l’obtention d’un agrément préalable du représentant de l’État dans le département de situation du logement ;

Remarque : ces dispositions s’appliquent aux opérations ayant reçu un agrément à compter du 1er janvier 2016.

– elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 pour les acquisitions et constructions de logements dans les collectivités d’outre-mer, à l’exception de Saint-Martin, c’est-à-dire pour les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis-et-Futuna ;

– lorsqu’elle est accordée au titre de l’acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation, le fait générateur de la réduction d’impôt intervient l’année d’achèvement des travaux.

> Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées

La loi de finances rectificative pour 2015 pérennise la réduction d’impôt Madelin ; cet avantage fiscal, qui a été reconduit à plusieurs reprises depuis sa création en 1994 et devait s’appliquer aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016, n’est désormais plus borné dans le temps (CGI, art. 199 terdecies-0 A, II, al. 1er modifié) et aménage son champ d’application dans le sens d’un alignement sur celui de la réduction ISF-PME telle que mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, que ce soit pour les investissements directs ou via des fonds.

 


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