La fiscalité immobilière 2013 : premières propositions de réforme par le Conseil d’Analyse Economique

dans Immobilier

Le Conseil d’Analyse Economique a publié une note (http://www.cae.gouv.fr/IMG/pdf/CAE-note002.pdf)   portant sur la modération du prix de l’immobilier. Parmi les propositions visant cet objectif global, quatre d’entre elles abordent plus précisément une possible réforme de la fiscalité immobilière. Les voici en détail :

  • Programmer l’extinction des défiscalisations en faveur de la construction sur plusieurs années

La note propose de supprimer de manière progressive les défiscalisations en faveur de la construction (telles que Duflot actuellement) et de manière non-rétroactive. Par exemple, le dispositif Girardin s’éteindrait en 2017 sans être repris sous une autre forme.

Pour justifier cette extinction « en douceur », sont relevés les effets pervers de ces dispositifs qui engendrent une hausse des prix d’achat (l’auteur donne un exemple sur le dispositif Scellier).

  • Assurer la neutralité fiscale entre le locatif privé et l’acquisition

Le PTZ introduirait selon l’auteur un « biais discutable en faveur de l’accession et au détriment de la location » ce qui aurait tendance à défavoriser la location sans justification particulière. La note propose alors l’extinction progressive des défiscalisations d’intérêt d’emprunt et l’intégration de solutions de location-accession pour les ménages modestes.

  • Taxer la détention plutôt que la transaction

La note propose, de manière assez inattendue il faut l’avouer, de supprimer les droits de mutation à titre onéreux pour les biens immobiliers anciens (5.09% du prix d’acquisition). En ce qui concerne les logements neufs, la TVA, qui à compter du 1er janvier 2014 sera de 20%, devrait s’appliquer, selon l’auteur, uniquement à la valeur ajoutée sur le terrain, c’est-à-dire à la valeur des travaux de constructions.

En contrepartie de cette suppression, la note propose d’asseoir la taxe foncière sur la valeur vénale des biens immeubles en augmentant progressivement le barème à mesure que les droits de mutation à titre onéreux diminuent. Le basculement serait ainsi étalé sur une dizaine d’années. Dès lors, le contribuable paierait tous les ans la plus-value de son bien à travers la taxe foncière et non plus à travers un prélèvement forfaitaire au taux de 19 % (prélèvement forfaitaire) + 15.5 % (contributions sociales) lors de la vente de son bien. La note ne nous dit pas si les contributions sociales devront toutefois être payées lors de la vente. La logique juridique nous amène à penser que oui puisque les contributions sociales ne peuvent pas être prélevées par les collectivités territoriales.

  • Réformer la taxe sur les plus-values foncières

La dernière proposition serait de taxer la plus-value foncière latente lors d’un changement de plan d’urbanisme (terrain agricole devenant constructible par exemple). L’objectif est de taxer le propriétaire immédiatement et non comme c’est le cas actuellement au moment de la vente. La taxe serait assise annuellement sur la plus-value latente et les impôts acquittés à ce titre seraient déduits des taxes dues au moment de la vente.


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