La fiscalité de l’assurance-vie épargnée par la LDF pour 2013 : pour combien de temps ?

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  • Une fiscalité avantageuse

Les avantages de l’assurance-vie sont multiples et variés. Tant qu’aucun rachat n’est effectué, le contribuable ne paie aucun impôt. En ce qui concerne les rachats sur les contrats en euros, seuls les intérêts sont imposables au titre de l’IR, déduction faite d’un abattement annuel fixe de 4 600 € ou 9 200 €, selon que le contribuable est ou non marié. Celui-ci peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est dégressif dans le temps : 35% de 0 à 4 ans de détention, 15% de 4 à 8 ans de détention, puis 7,5% au-delà (contrats multi-supports sauf cas particuliers des contrats DSK et NSK) . A défaut d’option, le contribuable verra les intérêts des rachats s’intégrer au barème progressif de l’IR.

En cas de décès du souscripteur (pour contrats souscrits ou versements effectués après le 13 octobre 1998), le bénéficiaire est exonéré de droits de succession s’il est marié ou pacsé avec le souscripteur (loi TEPA de 2007). A défaut, il bénéficie d’une exonération tous contrats confondus pour les 152 500 premiers €. Au-delà, il est imposé à 20% pour la fraction qui ne dépasse pas 902 838 € et à 25% pour la fraction qui excède 902 838 €. La limite de 152 500 € s’applique par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats du souscripteur.

  • Des limites à la fiscalité avantageuse

Attention tout de même, récemment, le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 3 décembre 2012 que les contrats d’assurance vie « non rachetables » laissent subsister dans le patrimoine de l’assuré la créance de rachat (… !) et constituent à ce titre dès leur souscription, des contrats rachetables compris dans le patrimoine imposable au titre de l’ISF.

Un autre bémol doit être souligné, l’assurance-vie n’échappe pas aux prélèvements sociaux qui sont passés à 15,5% au 1er juillet 2012. A ce propos, une réponse ministérielle publiée au JO du 15 janvier 2013 prévoit la manière dont s’articule la passation du taux des PS de 13,5% du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 à 15,5% à partir du 1er juillet 2012. Le fait générateur des prélèvements sociaux est l’inscription des produits au contrat. Dès lors, le taux des PS sera déterminé en fonction de la date d’inscription des produits au contrat : s’ils ont été inscrits avant le 1er juillet 2012, le taux des PS sera de 13,5% et s’ils ont été inscrits après le 1er juillet 2012, le taux des PS sera de 15,5%.

Une bonne façon de taxer d’un coup la totalité des contrats « en euros » dont les bénéfices sont inscrits en compte au 31/12 !

  • Des projets à l’étude

Des projets sont à l’étude pour réformer la législation relative à l’assurance-vie, notamment avec pour objectif de favoriser la détention longue afin de financer les fonds propres des entreprises.

Ainsi par exemple, reprenant les réaménagements proposés dans son rapport public sur la politique en faveur de l’assurance-vie (janvier 2012), la Cour des comptes recommande de redéfinir la durée fiscale des contrats d’assurance-vie en tenant compte de l’historique des versements.  Le Premier Ministre a confié une mission sur la fiscalité de l’épargne financière des ménages à Mme Berger et M. Lefebvre, qui devraient proposer d’allonger la durée à partir de laquelle le taux de 7,5% sur les fonds en euros et l’abattement annuel s’appliquent.

En outre, le Gouvernement n’envisage pas de créer un abattement pour les produits attachés aux contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans (rép. Min. 2013, JO 15 janv. 2013, p. 499) car, selon lui, la législation actuelle protège suffisamment les contribuables ayant de faibles revenus en leur permettant  d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR.


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