La fin du Scellier doublement plafonnée.

dans Immobilier

La loi de finances pour 2012 a raboté fortement la réduction d’impôt octroyée pour un investissement en loi Scellier en appliquant une décote supplémentaire de 15% sur les taux. Cette disposition n’est pas passée inaperçue.

Il en est une qui semble plus discrète  mais toute aussi bloquante pour le marché de l’investissement locatif : le double plafonnement de la réduction d’impôt scellier.

D’une part, la base de réduction d’impôt ne peut dépasser 300 000 € et ce depuis la création de ce dispositif.

D’autre part, l’assiette de réduction d’impôt est plafonnée par le prix de revient au mètre carré du logement  selon sa zone de localisation.

Par exemple, pour une acquisition de 280 000 € pour un 55m² en zone B1, la réduction d’impôt ne portera que sur 55 x 4 000 = 220 000 € !!!

Notons que le plafond du prix de revient au m² s’applique avant la limitation annuelle de 300 000 €.

Par ailleurs, cette nouvelle disposition est d’application rétroactive au 1er janvier 2012, même aux contrats de réservation signés en toute bonne foi à compter du 1er janvier 2012.

Y échappent seules les opérations dont le contrat de réservation ou promesses d’achat ont été enregistrés avant le 31 décembre 2011 et dont l’acte de vente est signé au plus tard le 31 mars 2012.


Partager l'article sur

Autres articles dans Immobilier