La création prochaine d’un Procureur de la République Financier

dans Banque

La lutte contre la fraude fiscale est le fer de lance de chaque gouvernement en place. Afin qu’elle soit encore plus effective, des moyens seront mis en place, et notamment la création d’un « Procureur de la République Financier ». Pourquoi créer un nouveau statut, alors que dans le même temps on constate un arsenal juridique de plus en plus compliqué ?

Le projet de loi organique présenté le 7 mai par la Garde des Sceaux propose les compétences spécifiques à ce nouveau statut :

Il sera compétent pour :

  • les atteintes à la probité que sont la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le pantouflage, le favoritisme, le détournement de fonds publics et les délits d’obtention illicite de suffrage en matière électorale, lorsque les procédures apparaissent d’une grande complexité ;
  • les infractions de corruption d’agent public étranger ;
  • les délits de fraude fiscale complexe et de fraude fiscale commise en bande organisée ;
  • et le blanchiment de l’ensemble des infractions susvisées ainsi que l’ensemble des infractions connexes.

Ce magistrat devra donc être formé spécialement pour ce type de délinquance : « ces affaires nécessitent, en effet, une grande spécialisation des magistrats et une centralisation des moyens et des compétences. » (Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07 mai 2013)

Il dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris. Il sera nommé par décret du président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (à la suite de la réforme constitutionnelle soumise actuellement au Parlement). A terme, une cinquantaine de postes de magistrats, notamment 22 magistrats du parquet et 10 juges d’instruction, seront créés. Il disposera d’un office central de lutte contre les atteintes à la probité, aux moyens renforcés et réunissant des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la répression de la délinquance fiscale.


Partager l'article sur

Autres articles dans Banque