La confirmation de l’abaissement du plafonnement du quotient familial

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L’avantage procuré par le quotient familial est désormais plafonné à 2 000 € par part fiscale (revenus perçus à partir de 2012) alors qu’il était plafonné à 2 336 € pour les revenus perçus en 2011. Cette « petite » mesure génère toutefois des conséquences fiscales importantes.

Ainsi, si l’on prend un exemple, pour un couple marié avec trois enfants, qui a donc 4 parts fiscales, sur la base d’un revenu imposable constant fixé à 100 000 € :

Pour les revenus perçus en 2011, il a dû s’acquitter d’un IR 2012 (sans prise en compte des éventuelles réductions et déductions d’impôt) égal à 9 523 €

Pour les revenus perçus en 2012, il devra s’acquitter d’un IR 2013 égal à 10 867 €.

Ce différentiel impacte directement le contribuable.

Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, a été attirée sur cet abaissement. Or le quotient familial est un instrument essentiel de la politique familiale en France et permet d’alléger l’impôt sur le revenu des familles.

En réponse du 9 avril 2013, Mme la ministre précise que cet avantage n’a une incidence que sur les seuls foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs à charge ou rattachés dont l’IR devrait augmenter en 2013 en moyenne de 555 € environ.

Ainsi « le plafonnement du quotient familial ne s’applique qu’à partir d’un niveau de revenu imposable élevé, soit, après application éventuelle de 10% pour les revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, de 61 158 € pour une couple marié ou lié par un PACS avec un enfant ».

L’argument également évoqué est le fait que «  cette mesure ne remet pas en cause la politique familiale à laquelle le Gouvernement est attaché comme le démontre la décision de revaloriser de 25 % le montant de l’allocation de rentrée scolaire, dès septembre dernier. »


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