La compétence juridique appropriée

dans Juridique

Thème: Juridique
Date: 26/04/2011

Tout conseiller en gestion de patrimoine dispose de compétences commerciales et techniques.
Pour pouvoir faire, à titre accessoire, du conseil à caractère juridique et fiscal, les professions non règlementées doivent avoir dans leurs bagages certains diplômes.
Depuis plus de 10 ans, le métier de conseil en gestion de patrimoine est subordonné à la détention de la Compétence Juridique Appropriée (ou CJA).

La CJA est délivrée aux CGP titulaires d’un licence en droit ou à défaut d’un Master 2 en gestion du patrimoine, d’un ESC (Ecole Supérieure de Commerce) ou encore s’ils justifient d’une expérience professionnelle significative.
Ces dispositions ressortent des arrêtés en date du 19 décembre 2000, 1er décembre 2003 ainsi que des arrêts du Conseil d’Etat des 8 mars et 3 juin 2002.

Interrogé sur la possibilité d’inclure des équivalences pour obtenir la CJA, le Ministre répond dans sa réponse du 3 février dernier (Rép. Goy-Chavent) : les demandes sont appréciées au cas par cas, la définition d’une liste de diplômes n’étant plus à l’ordre du jour. « Seuls le ministère de tutelle et le législateur sont en capacité de se prononcer ».


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