La Compétence Juridique Appropriée (CJA) : quelles conditions pour l’obtenir ?

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Avoir la CJA pour un conseiller en gestion de patrimoine ou pour un expert-comptable c’est obtenir le droit  de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé dans le cadre de missions relevant de leur activité principale.

Ce droit est strictement encadré par la loi afin de ne pas empiéter sur les compétences des autres professions du droit.

Le point de départ de cette réglementation est la loi du 31 décembre 1970 et ses articles 54 et suivants.

Dans ce cadre, la loi prévoit une distinction selon que la profession est réglementée ou non. Dans le premier cas, qui concerne notamment les experts-comptables, ces derniers peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie.

Dans le second cas, qui concerne notamment les conseillers en gestion de patrimoine (quel que soit leur statut : CIF, IOBSP…), ils le pourront à la double condition, d’une part d’obtenir un agrément par arrêté du Garde des Sceaux, d’autre part, que ces consultations constituent l’accessoire direct de la prestation fournie.

Cet agrément a été publié par arrêté du 19 décembre 2000, modifié par l’arrêté du 1er décembre 2003. L’agrément est donc obtenu implicitement lorsque l’une des hypothèses pour le CGP est réunie ; à savoir s’ils ne sont pas titulaires de la licence en droit :

– soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d’études approfondies ou d’études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit, ou un diplôme de troisième cycle en gestion du patrimoine, ou le diplôme de premier clerc de notaire, ou un mastère en gestion de patrimoine d’une école supérieure de commerce reconnu par la conférence des grandes écoles ;

– soit justifient d’une expérience professionnelle d’une durée de sept ans au moins dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine et possèdent un diplôme d’études universitaires générales (DEUG) de droit ou un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou un diplôme de capacité en droit ou un diplôme de premier cycle des écoles de notariat, ou encore un diplôme sanctionnant une formation dans le domaine de la gestion de niveau au moins égal au niveau III.

Ainsi, par une réponse ministérielle récente, le Sénat a confirmé que, par exemple, un CGP titulaire d’un diplôme de troisième cycle en gestion de patrimoine avait, de par son diplôme, la CJA.

 


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