ISF : notion de passif déductible et conditions d’application du plafonnement

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News du 26 octobre 2015

 

Cet arrêt est intéressant à deux titres principalement : l’un concernant la notion de passif déductible, l’autre concernant les conditions d’application du plafonnement

  • Notion de passif déductible

Afin de calculer l’assiette de l’ISF du contribuable, la Cour de cassation a écarté la déductibilité des dettes issues du prêt bancaire. En effet, ce prêt bancaire a, a priori, servi pour contracter une assurance-vie, ou du moins des investissements mobiliers, comme stipulé dans l’acte sous-seing-privé bancaire. A première vue, il aurait dû être déduit de l’assiette de l’ISF, puisqu’à ce passif correspond un actif compris dans l’assiette de calcul de l’impôt.

Toutefois, la Cour de cassation a rejeté ce raisonnement. En effet, une distinction est opérée, s’agissant de la preuve de l’existence de la dette, selon que cette dernière est constatée par acte authentique, ou autrement. En présence d’un acte authentique, la charge de la preuve incombe à l’Administration. Dans les autres cas, il appartient au contribuable d’établir le caractère certain de la dette, quant à son existence et son montant. L’Administration a indiqué, dans sa doctrine écrite, que « l’existence de la dette doit être prouvée par les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, c’est-à-dire par des actes ou écrits ou encore par des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes » (BOI 7 R-1-89, § 167  – BOI-PAT-ISF-30-60-10, 14 juin 2013, § 240).

Or ici le prêt n’était autre qu’un prêt sous-seing-privé. Il appartenait donc au contribuable de prouver que le prêt a participé à l’acquisition d’un bien compris dans l’assiette de l’ISF. La preuve n’ayant pas été suffisamment, et aux yeux des juges, caractérisée, les intérêts du prêt n’ont donc pas pu entrer dans l’assiette de calcul de l’ISF.

  • Conditions d’application du plafonnement en cas de rehaussement

Du fait de la disparition du passif de l’assiette de l’ISF, le contribuable s’est retrouvé à pouvoir bénéficier du plafonnement de l’ISF.

En conséquence de cette décision, la Cour de cassation a mis en place le mécanisme du plafonnement, alors même que le contribuable ne l’avait pas demandé. La Cour  précise cette analyse dans les termes suivants : « dans le cadre de son pouvoir général de rectification, il appartient à l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de l’impôt, de recalculer l’impôt en appliquant les lois et réglementations applicables ».

 


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