ISF : Nature de l’assurance-vie et ISF

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Thème: ISF
Date: 05/04/2011

Un contrat d’assurance-vie est soumis à l’imposition de l’ISF lorsqu’il est qualifié de « rachetable » (article 885F du CGI).

Qu’en est-il lorsque les fonds du contrat d’assurance vie sont indisponibles
(Certaines banques et compagnies d’assurance en proposent)

La Cour de Cassation a répondu dans un arrêt du 15 mars dernier. En l’espèce, l’assuré du contrat d’assurance-vie avait délégué à une banque ce contrat, en garantie d’un prêt consentie à une SCI. Aussi, tout rachat ou toute avance serait soumis à l’accord du délégataire. 
… Sans possibilité de rachat, on aurait pu penser que le contrat fut « hors ISF ».

Selon la Cour, cela ne contredit pas la qualité rachetable du contrat et donc la déclaration du contrat dans le patrimoine taxable à l’ISF.

La justification est double :
– Lorsque le contrat est soumis à une garantie, le rachat est possible avec l’accord du tiers. Il reste donc bien possible !
– Lorsque la garantie est levée (remboursement du prêt et mainlevée), l’indisponibilité cesse.
Le raisonnement est le même lorsque le bénéficiaire de l’assurance-vie accepte la clause bénéficiaire.
Attention au redressement fiscal d’ISF en cas de mauvaise interprétation du caractère rachetable du contrat d’assurance-vie !


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