ISF : ce qui change pour 2015

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La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 aménagent avec parcimonie l’ISF. Toutes les mesures touchant à l’ISF vous sont présentées.

  • Aménagement du plafond d’exonération des biens ruraux

Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux sont, sous certaines conditions, exonérés d’ISF à concurrence de 75 % si la valeur totale des biens loués ou des parts n’excède pas une certaine limite, puis à concurrence de 50 % au-delà.

Pour l’ISF dû à compter de 2015, cette limite est abaissée de 102 717 € à 101 897 € et elle cesse d’être actualisée tous les ans.

  • Réduction ISF-PME

> Remise en cause de la réduction en cas de remboursement des apports aux souscripteurs

Le bénéfice de la réduction d’ISF prévue pour la souscription au capital de certaines PME est remis en cause en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription des parts de la société. Ce délai était auparavant fixé à 5 ans pour les parts investies dans des entreprises solidaires à condition d’être agréées avant le 31 décembre 2012.
Pour l’ISF dû à compter de 2015, la loi de finances étend le bénéfice de cette mesure à l’ensemble des entreprises solidaires agréées. Peu importe désormais qu’elles aient été agréées avant ou après le 31 décembre 2012.

> Assouplissement des conditions propres aux holdings

Il est possible de bénéficier de la réduction d’ISF en réalisant des investissements par l’intermédiaire de holdings. Pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014, les holdings doivent notamment compter au moins 2 salariés et ne pas compter plus de 50 associés ou actionnaires pour être éligibles.
La loi de finances rectificative pour 2014 assouplit les critères d’éligibilité des holdings en supprimant ces conditions d’effectif et de nombre d’associés ou d’actionnaires pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015.

  • Suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal

Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal sont obligées, si l’administration fiscale les y invite, à désigner un représentant fiscal en France dans un délai de 90 jours.

La loi de finances rectificative pour 2014 supprime cette obligation pour les résidents ayant leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. En pratique, ce dernier point vise les personnes résidant en Norvège, en Islande mais pas au Liechtenstein.

Cette mesure s’applique à l’ISF dû à compter de 2015.

 


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