IR en cas de frères ou sœurs à charge : proposition de prise en compte dans le calcul de l’IR

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News du 9 mai 2016

 

 

Une proposition de loi en date du 27 avril dernier propose de prendre en compte en tant que « personne à charge » un frère ou une sœur qui vit effectivement sous le toit d’un contribuable et dont il assure exclusivement la charge. Il en découlerait l’octroi d’une demi-part supplémentaire pour le contribuable, ainsi qu’une déduction d’une pension alimentaire versée au profit de son frère ou de sa sœur.

La proposition de loi, si elle est retenue, permettrait de caler le régime fiscal applicable aux frères et sœur du contribuable sur celui applicable aux enfants du contribuable.

Ainsi, ce dernier aurait le choix, si son frère ou sa sœur majeur vit effectivement sous son toit et qu’il en assure exclusivement la charge, entre :

  • Le faire entrer dans son foyer fiscal, ce qui génèrera une demi-part supplémentaire pour le foyer fiscal du contribuable
  • Pouvoir déduire la pension alimentaire qu’il lui verse limitée, en application de l’article 196 B du code général des impôts, à 5 732 € par personne à charge

 


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