Investissements immobiliers locatifs : actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour 2016

dans Immobilier

News du 1er février 2016


Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.

L’administration fiscale vient d’actualiser ces plafonds de ressources et de loyers pour l’année 2016 dans la base BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html?identifiant=BOI-BAREME-000017-20160129

On retiendra notamment les plafonds de loyers mensuels par mètre carré pour le dispositif Pinel et Duflot suivants :

Zones
A BisReste de la zone AB1B2
20152016201520162015201620152016
16.82 €16.83 €12.49 €12.50 €10.06 €10.07 €8.74 €8.75 €

On rappellera que ces plafonds doivent être corrigés, afin de tenir compte de la surface du logement, en les multipliant par le coefficient suivant : 0,7 + 19/S (S étant la surface habitable du logement au sens de l’article R.* 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

 


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