Incidence fiscale des dépenses de grosses réparations réalisées par le nu-propriétaire

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News du 14 décembre 2015

 

Une réponse ministérielle publiée au JOAN du 17 novembre dernier traite du sort fiscal des dépenses de grosses réparations réalisées par le nu-propriétaire.

Ces dépenses peuvent-elles constituer une charge déductible du revenu global ?

Réponse = oui, sans condition d’inoccupation du bien par le nu-propriétaire.

Conformément aux dispositions du 2° quater du II de l’article 156 du CGI , les dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires au titre de l’ article 605 et 606 du Code civil , peuvent constituer, sur option irrévocable du contribuable et sous certaines conditions, une charge déductible du revenu global. Cette option, exercée par immeuble, entraîne la renonciation du nu-propriétaire à la prise en compte de ces dépenses pour la détermination de ses revenus fonciers. Le bénéfice de ce régime dérogatoire est réservé aux dépenses de grosses réparations, au sens de l’article 606 du Code civil , supportées par les nus-propriétaires d’immeubles bâtis lorsque le démembrement résulte soit d’une succession, soit d’une donation entre vifs effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement. Sont également admises les donations entre époux ou entre personnes liées par un PACS et les donations-partages. Ce régime dérogatoire s’applique sans condition d’affectation de l’immeuble à la location. Aussi, il en résulte que la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires est possible pour des immeubles occupés par le nu-propriétaire lui-même ou par l’usufruitier. Il en est de même lorsque l’immeuble est donné en location ou en jouissance gratuitement à un tiers.

La problématique posée par le député était de savoir si ce régime dérogatoire au droit commun (qui aurait été la prise en compte des dépenses de grosses réparations au titre des revenus fonciers) était conditionné à l’inoccupation du bien par le nu-propriétaire.

La réponse est sans équivoque : peu importe que le nu-propriétaire ait ou non occupé le bien, la déductibilité des dépenses de grosses réparation au sens de l’article 606 du Code civil à hauteur de 23 000 € n’est pas conditionnée à l’inoccupation du bien par le nu-propriétaire. (et ce conformément à la lettre de l’article 156 du CGI qui ne mentionne pas cette condition).

 


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