Impacts d’une cession d’actions durant l’indivision post-communautaire

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News du 2 novembre 2015

 

Il faut demander l’accord de l’ex-époux lorsque l’un des deux actionnaires souhaite vendre les actions indivises résultant de la dissolution du mariage.

C’est la conclusion que nous pourrions retenir de cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 octobre dernier. Un bref rappel des faits s’impose, ainsi qu’une analyse juridique des conséquences de la solution.

  • Rappel des faits

Un associé d’une société par actions simplifiée cède une partie de ses titres pendant la période d’indivision post-communautaire consécutive à son divorce.

Les juges du fond considèrent que le prix de cession devait figurer à l’actif de la masse à partager. L’ex-conjoint a formé un pourvoi en cassation contre cette décision car selon lui le cédant aurait dû lui demander son autorisation de céder les actions.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et donne droit à la demande formée par l’ex-conjoint. Elle considère que durant l’indivision post-communautaire, l’aliénation d’actions indivises par un époux seul est inopposable à l’autre, de sorte que doit être portée à l’actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage, et non le prix de cession.

  • Les conséquences de la solution d’un point de vue pratique

On ne peut donc pas opposer la cession des actions indivises à l’ex-époux qui n’a pas consentie à cette cession. Cela reviendrait en effet à réaliser un acte non voulu par le coïndivisaire.

Les actions acquises pendant le mariage par un époux marié sous le régime de la communauté sont en principe des biens communs.

– Pendant la communauté, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion ; les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre (Article 1421 du Code civil).

– En revanche, dès lors que la communauté est dissoute, les règles du droit des successions s’appliquent jusqu’au partage (Article 1476 du Code civil). Ainsi l’indivision post-communautaire est-elle régie par les règles de l’indivision successorale : le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition (Article 815-3 du Code civil). C’est de ces principes que la Cour de cassation a fait ici application. Elle avait déjà retenu cette solution dans le cas d’une cession d’actions de société anonyme dans un arrêt en date du 23 octobre 2013.

Les parts sociales non négociables (parts de SARL, de société civile, de société en nom collectif ou en commandite simple) dépendant de la communauté obéissent à un régime différent. Pendant la communauté, un époux ne peut pas les aliéner seul (Article 1424 du Code civil). La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, a en revanche jugé que l’ex-conjoint associé peut les céder seul pendant la période d’indivision post-communautaire. La Cour suprême considère en effet que la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables ne tombe pas dans l’indivision qui n’en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul.

 


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