Immobilier : Exonération des revenus de biens meublés

dans Immobilier

Thème: Immobilier
Date: 07/02/2011

L’administration fiscale vient de préciser dans l’instruction du 24 janvier 2011 (BOI 4-F-1-11) les conditions d’exonération des revenus issus de la location de locaux d’habitation.

Ces revenus sont généralement intégrés à la base imposable de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Trois conditions cumulatives 
– Les pièces concernées font partie intégrante de la résidence principale du bailleur,
– les biens visés doivent constituer la résidence principale des locataires,
– le loyer doit être fixé dans des limites raisonnables.

Précision quant à la « raisonnabilité » du loyer
L’administration fiscale se réserve le droit chaque année de préciser ce qu’elle entend par limite raisonnable de loyer.
Elle se réfère à l’indice des loyers fourni par l’INSEE (et AMC).
Aussi pour l’année 2011, les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à :
– 174 euros pour un logement en Ile de France,
– et à 127 euros dans les autres régions.

 


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