Hausse des droits de mutation à titre onéreux

dans Immobilier

L’article 77 de la loi de finances pour 2014 a donné la possibilité, temporaire, aux conseils généraux de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement.

Une grande majorité des départements a donc prévu d’appliquer cette hausse.

Ainsi, dans les départements concernés, pour toutes les acquisitions immobilières intervenant entre le 01 mars 2014 et le 29 février 2016, les droits de mutation à titre onéreux passeront de 5,09% à 5,80%.

Cela cumulé au passage de la TVA de 19,6% à 20% depuis le 1er janvier, l’augmentation avoisine les 1%.

  • les droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions d’un bien immobilier

Il s’agit des frais payés par l’acquéreur d’un bien immobilier au moment de son acquisition.

Ces frais sont souvent, par abus de langage, assimilés aux frais de notaire, mais ils sont composés pour 4/5ème d’impôts et taxes :

  • les droits d’enregistrement ou de publicité foncière (4,5% à partir du 1er mars 2014),
  • la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (1,2%),
  • le montant de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement (2,37%),

Auxquels s’ajoutent :

  • les émoluments du notaire (barème par tranche avec un minimum de 0,825%) (soumis à TVA au taux de 20%),
  • les émoluments de formalités et frais divers (en général une provision de 500 €)
  • contribution de sécurité immobilière (0,10% du prix du bien avec un minimum de 15€).
  • Les biens concernés par cette augmentation

Les droits d’enregistrement sont exigibles sur la plupart des mutations à titre onéreux d’immeuble. L’augmentation des droits d’enregistrement peut donc concerner les ventes de tous les biens immobiliers qu’il s’agisse aussi bien d’un appartement, d’une maison, d’un terrain, des locaux commerciaux, ou encore un parking, une cave…

Cependant, parfois certaines cessions ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement mais à la TVA (l’article 257 7° du Code Général des Impôts), dans ce cas, elles ne seront pas touchées par cette augmentation.

  • Les départements concernés

Seules les cessions des biens situés dans les départements pour lesquels les conseils généraux ont choisi d’appliquer la mesure sont concernées.

Les conseils généraux ont, jusqu’au 15 avril 2014, pour faire connaitre leur décision quant à l’application de cette mesure. Ceux qui ne l’auront pas fait disposeront d’autres créneaux. Ainsi, pour une décision notifiée :

  • entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015 : mesure applicable aux actes passés à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification
  • entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 mesure applicable aux actes passés à compter du 1er janvier 2015.

66 départements ont pris la décision d’appliquer cette mesure dès le 1er mars 2014 (ceux qui ne sont pas mentionnés ci-dessous).

5 autres viendront les rejoindre au 1er avril 2014 : La Vendée, la Haute Vienne, Le Rhône, La Savoie, La Moselle.

6 doivent donner leur position au mois d’avril (ils ont jusqu’au 15 avril) : La Loire Atlantique, L’Indre, La Manche, Les Landes, L’Aveyron, Le Puy de Dôme

13 n’ont pas encore fait connaitre leur décision : La Charente maritime, La Creuse, Le Cantal, La Haute Loire, La Loire, La Soane-et-Loire, Les Hautes Alpes, Les Bouches-du-Rhône, La Meuse, Aisne, La Seine Maritime, L’Eure, Seine Saint Denis

Pour l’heure, seuls 8 départements ont décidé de ne pas appliquer cette augmentation : PARIS, La Mayenne, Le Morbihan, La Vienne, Les Yvelines, Le Val d’oise, La côté d’Or, L’Isère

Exemple chiffré de l’impact de cette hausse

Pour un logement acheté au prix de 200 000 € :

  • Les droits de mutation : 11 600€ en 2014 (10 180 €  en 2013, + 1.420 €
  • Les émoluments du notaire : 2473 € (avec une TVA à 20 %, + 8 € par rapport à 2013)
  • Les émoluments de formalités et frais divers : environ 500 €
  • La contribution de sécurité immobilière : 200 €

Au total les frais pour cette acquisition s’élèvent à  : 14 773 € en 2014, contre 13 345 € en 2013 soit une augmentation de 1 428 €.



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