Hausse des droits de mutation à titre onéreux : la possibilité s’étend

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L’article 77 de la loi de finances pour 2014 avait donné la possibilité, temporaire, aux conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux. Dans notre news du 3 mars 2014, nous détaillions cette mesure qui était censée être temporaire et ne devait concerner que les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

L’article 116 de la loi de finances pour 2015 pérennise cette possibilité : elle n’est désormais plus temporaire. L’administration fiscale vient d’intégrer cette mesure dans la base BOFIP et précise que cette faculté s’applique dans la métropole de Lyon de la même façon que dans les départements.

 


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