Girardin industrielle : aménagements issus de la loi de finances pour 2014

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Le dispositif Girardin (« industrielle » ou ciblée « logements ») a été institué par la loi du 30 juin 2003 afin de soutenir les investissements en outre-mer. Il existe en réalité 4 régimes juridiques distincts :

  • réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans le logement libre et intermédiaire (CGI, art. 199 undecies A) ;
  • réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements productifs (CGI, art. 199 undecies B) ;
  • réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans le logement social (CGI, art. 199 undecies C) ;
  • réduction d’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs (CGI, art. 217 undecies).

À l’exception de la première hypothèse, ces dispositifs font l’objet de plusieurs aménagements qui ne modifient toutefois pas leur économie générale. De plus, sont instaurés deux nouveaux crédits d’impôt, pour l’essentiel optionnels : l’un en faveur de l’investissement productif et l’autre pour le logement social. Ces aménagements s’appliqueront à compter du 1er juillet 2014.

  • Aménagements apportés aux dispositifs existants

La notion de réalisation d’un investissement est remplacée par celle de mise en service, pour déterminer l’année au titre de laquelle la réduction d’impôt ou la déduction d’assiette est pratiquée.

– Encadrement des investissements productifs

La réduction d’impôt sur le revenu (CGI, art. 199 undecies B) et la déduction d’impôt sur les sociétés (CGI, art. 217 undecies) au titre des investissements productifs ne peuvent désormais s’appliquer qu’aux investissements réalisés dans des entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires, au titre de leur dernier exercice clos, inférieur à 20 millions d’euros. L’assiette éligible au titre de ces deux avantages fiscaux est modifiée par la substitution de la notion d’aide publique à celle de subvention publique. Par ailleurs, l’avantage fiscal accordé aux investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public est dorénavant réservé aux seuls biens affectés plus de cinq ans à la concession en cause. En outre, la loi de finances pour 2014 étend le champ de la limitation de l’avantage fiscal applicable aux véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’exploitant, en visant expressément les véhicules de tourisme soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés. Enfin, conférant valeur législative à la pratique actuelle d’exclusion des achats de logiciels considérés comme « incorporés » dans les investissements éligibles, la loi de finances pour 2014 supprime du champ des dépenses éligibles à la réduction d’impôt ou à la déduction d’assiette les logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles, dans le cadre des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés.

– Encadrement de certains investissements dans le secteur du logement social

Les prestations de services pouvant être proposées dans le cadre de logements spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées (CGI, art. 199 undecies C) sont de nature hôtelière, et cela afin d’exclure les logements où des services médicaux ou paramédicaux seraient proposés, ce qui changerait la nature de la dépense fiscale.

Par ailleurs, le plafond de la base éligible au mètre carré est désormais défini par référence à celui de l’article 199 undecies A du Code général des impôts, dans la mesure où, malgré des différences de rédaction, ils sont calculés de la même manière.

Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect d’un plancher minimal de 5 % de subvention publique pour le financement d’une opération de logement social, sauf pour les logements acquis ou construits en Nouvelle-Calédonie ou dans les collectivités d’outre-mer compte tenu des compétences de ces dernières en matière de logement (Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les îles Wallis et Futuna).

– Hausse des taux de rétrocession au bénéfice des exploitants ultramarins

Les différents taux de rétrocession applicables dans le cadre des investissements intermédiés, au profit des exploitants et des organismes de logement social ultramarins, font l’objet d’une revalorisation. Ils s’établissent comme suit :

investissements productifs à l’IR : le taux normal passe de 62,50 % à 66 %, le taux réduit de 52,63 % à 56 % ;

logement social : le taux s’élève désormais à 70 % au lieu de 65 % ;

investissement productif à l’IS : le taux de 77 % remplace le taux de 75 %.

Le seuil de l’agrément et l’application du taux réduit de rétrocession ce cas de schéma locatif s’apprécient par programme et non plus par programme et par exercice.

Notons que ces hausses de taux de rétrocession applicables aux investissements productifs neufs n’influent aucunement sur les taux de réduction d’impôt qui s’appliquent depuis 2012 de la manière suivante :

Année d’investissement Catégorie Sans rétrocession Rétrocession 62.5% puis 66% à partir du 1er juillet 2014 Rétrocession 52.63% puis 56% à partir du 1er juillet 2014 Taux
2012 et suivantes Régime normal X 38,25%
X 45,3%
X 44,12%
2012 et suivantes Production d’énergie renouvelable + Guyane Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna: régime normal + Rénov/réhab hôtel Polynésie Wallis X 45,9%
X 54,36%
X 52,95%
2012 et suivantes Guyane Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna : énergie renouvelable + DOM navigation de plaisance +Rénov/réhab hôtel DOM X 53,55%
X 63,42%
X 61,77%

La modification des taux de rétrocession influe sur le plafonnement des avantages fiscaux applicables à l’Outre-Mer. Celui-ci dépendra donc de la nature de l’investissement ainsi que de la date d’investissement. A compter du 1er juillet 2014, le plafonnement se présentera de la manière suivante :

  • en cas de rétrocession à 66 % :

pour apprécier le plafond de 30 600 €, on ne retient que 34 % de l’avantage total, la part rétrocédée peut être imputée dans la limite annuelle de 59 400 €, le montant global de la réduction imputable est donc porté annuellement à 90 000 € ;

  • en cas de rétrocession à 56 % :

pour apprécier le plafond de 30 600 €, on ne retient que 44 % de l’avantage total, la part rétrocédée peut être imputée dans la limite annuelle de 38 945 €, le montant global de la réduction imputable est donc porté annuellement à 69 545 €.

Il en va de même de l’avantage attribué au titre de l’investissement social dont une partie est rétrocédée à l’organisme de logement social :

  • pour les investissements engagés à compter du 1er juiller 2014 (taux de rétrocession de 70 %) ; pour apprécier le plafond de 40 000 € (plafond non raboté), on ne retient que 30 % de l’avantage total, la part rétrocédée peut être imputée dans la limite annuelle de 93 333 €, le montant global de la réduction imputable est donc limité annuellement à 133 333 €.
  • Deux crédits d’impôt optionnels qui ne remplacent pas le mécanisme de la réduction d’impôt

L’article 21 de la loi de finances pour 2014 instaure deux nouveaux crédits d’impôt, qui coexistent avec les dispositifs existants sans s’y substituer jusqu’à la fin de l’année 2017, également date de fin de validité des premiers. Le champ d’application ratione loci est limité aux départements d’outre-mer, à l’exclusion des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, du fait de l’autonomie fiscale de ces territoires.

– Crédit d’impôt pour investissements productifs (CGI, art. 244 quater W, nouveau)

Les investissements éligibles au crédit d’impôt sont les mêmes que les investissements éligibles à la défiscalisation : les investissements ne relevant pas d’un secteur expressément non éligible ainsi que les investissements dont l’éligibilité est expressément prévue (travaux de rénovation hôtelière et para-hôtelière, investissements affectés à l’exploitation d’une concession de service public). Sont par analogie exclus les investissements suivants : véhicules de tourisme non strictement indispensables à l’exploitation, installations photovoltaïques.

Le crédit d’impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent un investissement mis à leur disposition dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou de crédit-bail, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les montages de défiscalisation intermédiés.

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 38,25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Optionnel pour la généralité des entreprises, qui pourront toujours avoir recours aux mécanismes de défiscalisation existants, le crédit d’impôt ne sera obligatoire que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède vingt millions d’€.

Le crédit d’impôt peut bénéficier d’une imputation immédiate pour la totalité de son montant ; si celui-ci excède celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Une possibilité de préfinancement est prévue, sur le modèle du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : l’entreprise peut céder ou nantir la créance « en germe », avant la liquidation de l’impôt sur lequel le crédit d’impôt s’impute, à condition que l’Administration en ait été préalablement informée.

– Crédit d’impôt pour investissements dans le logement social (CGI, art. 244 quater X, nouveau)

Peuvent bénéficier du crédit d’impôt les mêmes organismes et sociétés que ceux à qui doivent être donnés en location les logements dont la création ou l’acquisition ouvre droit à la défiscalisation prévue à l’article 199 undecies C du Code général des impôts, c’est-à-dire les organismes de logement social. Le crédit d’impôt est toujours optionnel par rapport à la défiscalisation. En effet, à la différence de ce qui est prévu pour les investissements productifs, il n’existe aucun seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel un organisme de logement social devrait obligatoirement recourir au crédit d’impôt pour bénéficier d’une aide fiscale de l’État.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les organismes de logement social doivent louer les logements neufs acquis ou construits dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 199 undecies C précité. Le crédit d’impôt est également accordé aux organismes de logement social auxquels les logements sont mis à disposition dans les mêmes conditions que celles prévues pour les montages de défiscalisation intermédiée, à l’exception de la condition de rétrocession. Outre la production ou l’acquisition de logements neufs, l’acquisition suivie de la réhabilitation de logements de plus de vingt ans ouvre également droit au crédit d’impôt.

L’assiette du crédit d’impôt est strictement identique à celle définie à l’article 199 undecies C. Son taux est de 40 %. Les règles relatives à la date à laquelle le crédit d’impôt est acquis sont inspirées de celles prévues s’agissant des investissements productifs. Le crédit d’impôt peut être soumis à agrément dans les conditions de droit commun. Les conditions de reprise sont les mêmes que celles prévues par l’article 199 undecies C. Une condition supplémentaire est toutefois ajoutée : si l’immeuble n’est pas achevé dans les deux ans suivant l’achèvement des fondations, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise.

Les modalités d’imputation du crédit d’impôt sont calquées sur celles prévues pour le crédit d’impôt pour investissements productifs, y compris le préfinancement (CGI, art. 220 Z quinquies).

 


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