Formalisme des donations à peine de nullité

dans Succession

La Cour de Cassation dans un arrêt du 15 février 2012, est venue rappeler le formalisme obligatoire d’un acte patrimonial de plus en plus répandu : la donation.

En l’espèce, un concubin lègue tous ses droits à sa concubine par un acte sous seing privé. A la suite de quoi, il l’assigne en liquidation et partage de l’immeuble et en paiement d’une indemnité d’occupation. La concubine soutient qu’elle était seule propriétaire du bien de par l’acte en question.

La Cour de Cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’acte constituait une donation mais que cette donation devait à peine de nullité être passée devant notaire en application de l’article 931 du Code Civil.

En effet, rappelons que la donation est un acte solennel.

Une seule exception existe : le don manuel.

Toutes les donations obéissent à des règles communes de forme, validité et fiscalité. Certaines présentent des particularités selon la personne du donataire, l’objet de l’acte ou l’intention du donateur.

La donation partage

A la fois donation et partage, elle permet de régler tout ou partie de sa succession par anticipation. Elle opère un partage définitif des biens donnés et évalués au jour de la donation entre ses bénéficiaires.

La donation entre époux

Cet acte porte sur tous les biens possédés par l’époux prémourant au jour de son décès. Il est en principe révocable à tout moment au gré du donateur, sauf si la donation est établie dans le contrat de mariage.

Le testament

Il en existe quatre formes : authentique, olographe, mystique ou internationale.

Le testament authentique est celui signé et conservé devant et par le notaire. La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession et de désigner les bénéficiaires de son patrimoine, ou légataires, sous condition de respect de la réserve héréditaire.


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