Fiscalité : publication d’une carte des pratiques et montages abusifs

dans Foyer

News du 19 octobre 2015

 

Depuis avril 2015, une carte des pratiques et montages abusifs est présente sur le site de la DGFIP. L’objectif est de montrer des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.

La vertu pédagogique de ces éléments nous emmène à en analyser certains :

  • Déduction de dividendes du résultat

Deux sociétés, dont l’une est actionnaire de l’autre, procèdent à un montage artificiel dont le but est de permettre à une des sociétés de déduire de ses résultats les intérêts versés au titre des obligations souscrites par son actionnaire, alors que ces intérêts constituent en réalité des dividendes qui ne sont pas déductibles.

  • Minoration fictive de la base de calcul de l’ISF

En fin d’année N – 1, le redevable retire des espèces de ses comptes bancaires pour des montants élevés ou fait émettre un chèque de banque par un établissement financier. En début d’année N, les sommes en cause sont reversées sur les comptes bancaires du redevable. Au titre de sa déclaration ISF au premier janvier de l’année N, le redevable ne déclare pas les sommes ainsi retirées puis reversées sur le compte.

  • Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF

Il consiste pour les redevables à ne pas prendre en compte la plus-value immobilière exonérée d’impôt sur le revenu au titre de la résidence principale ou pour durée de détention et bénéficier ainsi d’un plafonnement de l’ISF plus important.

  • Inscription dans un PEA de titres acquis par cessions croisées

Chacun des membres du groupe détient des actions sur un compte titres ordinaire ouvert à son nom. Afin de loger leurs actions dans un PEA ou un PEA-PME, les membres du groupe cèdent leurs actions à un autre membre pour les lui racheter au même prix. Le rachat est réalisé grâce au compte espèces du PEA ou du PEA-PME, préalablement alimenté par un versement en numéraire. A l’issue de cette opération, les actions sont inscrites sur le compte titres du PEA ou du PEA-PME du contribuable.

Ces transactions successives visent à transférer les actions d’un compte titres ordinaire à « l’enveloppe défiscalisante » que sont le PEA et le PEA-PME. Elles poursuivent un seul objectif : bénéficier des avantages fiscaux attachés à la détention de titres par l’intermédiaire d’un PEA.

  • Souscription d’un contrat d’assurance-vie et d’un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d’impôts, des avoirs étrangers non déclarés

Un contribuable domicilié fiscalement en France détient des avoirs à l’étranger. Ces avoirs n’ont pas été déclarés à l’IR, ni à l’ISF. Ce contribuable souscrit auprès d’un organisme établi hors de France un contrat d’assurance-vie et un emprunt in fine. Le remboursement du prêt est notamment garanti par les avoirs occultes.

La somme prêtée dans le cadre du prêt in fine est placée sur le contrat d’assurance-vie. Le souscripteur peut alors disposer des sommes investies en sollicitant le rachat total ou partiel du contrat.

Au terme du prêt in fine, le remboursement du capital emprunté est effectué par le transfert au prêteur des avoirs étrangers non déclarés.

En définitive, ce montage permet au contribuable de disposer en France de sommes équivalentes à celles des avoirs non déclarés tout en bénéficiant du régime fiscal de l’assurance-vie.

 


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