Fichier national des contrats d’assurance-vie : obligatoire et dématérialisé à compter du 1er janvier 2016

dans Assurance-vie
  • Rappel de l’obligation déclarative à compter du 1er janvier 2016

Dans notre news du 10 février 2014, nous vous synthétisions l’obligation déclarative instituée par la loi de finances rectificative pour 2013. L’article 10 de la loi de finances rectificative précisait que les organismes d’assurance, établis en France sont tenus de déclarer :

  • la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie (CGI, art. 1649 ter rétabli, I – CGI, art. 806, IV modifié) ;
  • chaque année, au titre de ces contrats :

– pour les contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500  €  ;

– pour les autres contrats, quels que soient leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500  €  (CGI, art. 1649 ter rétabli, II).

Ces obligations s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant le 1er janvier 2016 et non dénoués à cette date devront être déclarés au plus tard le 15 juin 2016. L’obligation de déclaration annuelle leur sera applicable à compter du 1er janvier 2016.

  • Le contenu détaillé du décret du 30 mars 2015

Selon le type de déclaration, le décret du 30 mars 2015 précise le contenu et les modalités de celle-ci.

En outre, le décret rend obligatoire la déclaration dématérialisée.

En voici le contenu en fonction du type de déclaration :

En cas de souscription En cas de dénouement, y compris par décès Primes versées au contrat
Nom ou raison sociale, domiciliation de l’organisme Ensemble des informations requises en cas de souscriptions ainsi que : Nom ou raison sociale, domiciliation de l’organisme
Nature du contrat Date et cause du dénouement Nature du contrat
Date de souscription du contrat Nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, domicile du ou des bénéficiaire(s) * Date de souscription du contrat
Référence du contrat (numéro de police) Montant des sommes, rentes ou valeurs quelconques à verser à chaque bénéficiaire Référence du contrat (numéro de police)
Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du ou des souscripteur(s)* Qualité du nu-propriétaire et d’usufruitier et part de chacun en cas de démembrement de la clause bénéficiaire Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du ou des souscripteur(s)*
Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile du ou des assuré(s) Informations relatives au régime fiscal applicable : droits de succession (CGI, ann. II, art. 292 B), taxation forfaitaire (CGI, ann. II, art. 306-0-F) Informations relatives au montant cumulé des primes (si supérieure à 7 500 €)
* Raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou RNA pour les personnes morales
  • Nouvelle déclaration ajoutée par le décret

En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations des contrats non réclamés, la date et le montant des sommes ainsi versées devront être précisés.

Ces déclarations devront être conservées jusqu’à la 30e année suivant le dépôt de la déclaration de dénouement sauf pour les contrats ayant fait l’objet d’un versement à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquels le délai de conservation expire à la fin de la 20e année suivant celle du versement

 


Partager l'article sur

Autres articles dans Assurance-vie