Extinction anticipée d’une réduction d’impôt

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Thème: IR
Date: 12/07/2011

Depuis l’imposition des revenus 2005 et afin d’inciter les contribuables à réaliser des investissements immobiliers locatifs dans le secteur touristique, le législateur a institué deux systèmes de réductions d’impôt sur le revenu :

○ En faveur de l’acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement ou achevé avant le 1er janvier 1989 en vue de sa réhabilitation faisant partie d’une résidence de tourisme classée dans certaines zones définies par le Code Général des Impôts (art. 199 decies),

○ En faveur des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration réalisés dans des logements achevés avant le 1er janvier 1989 faisant partie d’une résidence de tourisme classée dans certaines zones définies par le Code Général des Impôts (art. 199 decies).
Initialement, la période de ces deux réductions d’impôt devait se terminer le 31 décembre 2012.

L’administration Fiscale dans son BOI en date du 30 juin 2011, est venue expliquer l’article 92 de la Loi de Finances pour 2011. Cet article met fin de manière anticipée à la réduction d’impôt dans l’hypothèse de l’acquisition (1er cas de réduction d’impôt visée ci-dessus) en prévoyant son extinction au 31 décembre 2010 au lieu du 31 décembre 2012.

En conséquence, les opérations d’acquisition réalisées à compter du 1er janvier 2011 n’ont plus droit au bénéfice de la réduction d’impôt initialement prévue.
Néanmoins, comme pour les investissements Scellier de début d’année et afin de ne pas pénaliser les contribuables engagés dans une telle opération avant le 31 décembre 2010, l’Administration Fiscale octroie l’avantage fiscal lorsque la promesse d’achat a été souscrite par l’acquéreur avant cette date.


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