Exonération partielle d’ISF pour un mandataire social n’ayant pas perçu de rémunération

dans ISF

News du 25 janvier 2016


  • Rappel de la règle fiscale

En application de l’article 885 I quater du CGI, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux sont exonérées d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur sous réserve notamment que le redevable exerce son activité principale dans la société. Dans les sociétés soumises à l’IS, cette activité doit être exercée en tant que salarié ou mandataire social.

Pour l’appréciation du caractère principal de l’activité exercée dans la société, la doctrine administrative renvoie aux critères retenus pour l’application de l’exonération des biens professionnels (BOI-PAT-ISF-30-40-80 n°60), qui subordonne le bénéfice de l’exonération à l’exercice à titre principal par le propriétaire des biens d’une profession commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Ainsi, selon l’administration, l’activité principale s’entend, en cas de pluralité d’activités professionnelles (y compris salariées), de celle qui constitue pour le redevable l’essentiel de ses activités économiques compte tenu notamment du temps consacré à chaque activité, de l’importance des responsabilités exercées ou des difficultés rencontrées. Si ce critère est inopérant (par exemple lorsque les activités professionnelles sont d’égale importance), l’activité principale est celle qui procure au redevable la plus grande part de ses revenus.

  • Les faits de l’espèce

Dans cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 5 janvier 2016, l’administration fiscale refuse le bénéfice de l’exonération partielle au titre de l’ISF à l’administrateur d’une société, précédemment révoqué de son poste de président, alors qu’il avait préparé et participé à l’ensemble des réunions du conseil d’administration dans une période très conflictuelle, engagé et poursuivi plusieurs actions à l’encontre des organes de direction des sociétés du groupe, demandé la production de documents auprès de ceux-ci et des commissaires aux comptes et s’était chargé de suivre l’actualité du groupe au sein des instances représentatives du personnel. Dans la mesure où il ne justifiait pas avoir tiré des revenus de ces activités, l’administration avait estimé que cette liste ne suffisait pas à établir que l’exercice de cette fonction constituait son activité principale.

  • Apport de l’arrêt de la Cour de cassation

S’en tenant à la lettre de l’article 885 I quater du CGI qui n’impose aucunement la perception de revenus comme critère d’appréciation de la notion d’activité principale, la Cour de cassation admet que la perception d’une rémunération n’est pas nécessaire pour bénéficier de l’exonération partielle d’ISF prévue par cet article.

Littéralement en effet, l’article 885 I quater du CGI précise :

« Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter. » Cette notion d’activité principale n’est par la suite pas précisée et surtout, comme le rappelle la Cour de cassation, n’est pas conditionnée à la perception d’une rémunération.

C’est ainsi que le mandataire social a pu bénéficier d’une exonération de ¾ de la valeur des parts sociales qu’il détenait, sans pour autant avoir perçu une quelconque rémunération au titre de cette activité.

 


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