Exonération de plus-value immobilière dans le social

dans Immobilier

Thème: Immobilier
Date: 28/02/2011

Rappelons en préambule que la loi de finances pour 2011 a relevé le taux d’imposition des plus-values immobilières de 16% à 19%(contributions sociales 12.3% en sus, y compris au-delà de 15 ans…).

Outre la résidence principale, voici une piste à ne pas négliger… avant fin 2011 !

Dans la réponse ministérielle Spagnou du 22 février 2011, on remet au goût du jour une trappe qui permet d’échapper à l’imposition sur la plus-value immobilière. Cette opération s’effectue obligatoirement en deux phases.

Phase 1 : vente à une collectivité territoriale

Sont visées dans cette réponse et à l’article 150 U-II-8° du CGI, les ventes de biens immeubles uniquement. 
Dans un premier temps, il est nécessaire de vendre le bien immobilier à une collectivité territoriale (région, département, commune).

La période d’application de ces dispositions était initialement prévue pour les cessions réalisées au plus tard le 31 décembre 2007. Elle fut prorogée jusqu’au 31 décembre 2009 puis désormais jusqu’au 31 décembre 2011.

Phase 2 : vente du même bien par la collectivité territoriale à un organisme chargé du logement social

Dans un second temps, la collectivité territoriale acquéreuse devra impérativement revendre le même bien à un organisme chargé du logement social dans un délai imparti.
La collectivité territoriale ne peut en aucun cas conserver l’immeuble dans son propre patrimoine immobilier même si celui-ci est affecté à des logements sociaux.

Ces dispositions ont pour objectif de favoriser l’affectation effective d’immeubles au parc social des bailleurs sociaux et ainsi de participer à l’équilibre financier des opérations de constructions de logements des bailleurs sociaux.


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