Exception à l’engagement de location de 9 années.

dans Immobilier

Thème: Immobilier
Date: 02/02/2012

Rappelons que le dispositif immobilier Besson permet à l’investisseur contribuable de déduire l’amortissement de l’achat d’un logement de revenus soumis au barème progressif. Une condition sinequanone réside dans l’engagement de louer ledit bien pendant 9 ans. Le non-respect de cet engagement a pour conséquence la remise en cause du dispositif de défiscalisation et la reprise par l’Administration fiscale des déductions pratiquées au titre de l’amortissement.

Le 22 novembre dernier, le Gouvernement a dégagé dans une réponse ministérielle une solution : il y a reprise de l’avantage fiscal en cas de non-respect de l’engagement de location sauf à démontrer que cette défaillance résulte :- d’une invalidité,- d’un licenciement,- du décès du contribuable,- ou du décès d’un des membres du couple soumis à imposition commune.

En outre, il doit exister un lien de causalité entre l’évènement déclencheur (listé ci-dessus) et la rupture de l’engagement de location. Ce dernier doit être motivé par l’un de ces évènements, sachant que le fait imprévu doit survenir nécessairement à postériori de l’engagement de location.De plus, la cession ou la reprise du logement concerné par le propriétaire ne peut se justifier par le licenciement que si lui-même ou l’un des membres du couple du foyer fiscal est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de PôleEmploi.


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