Entrée en piste des nouveaux prélèvements sociaux sur les multi supports

dans Assurance-vie

Thème: Assurance-vie
Date: 07/09/2011

Les agitations législatives de cet été ont peut-être fait oublier l’entrée en vigueur au 1er juillet 2011 des dispositions de la loi de finances pour 2011 relatives à l’application de nouveaux prélèvements sociaux, au fur et à mesure, sur les FONDS EUROS des contrats multi supports.

L’administration précise les modalités d’application dans une instruction estivale : le fait générateur de l’imposition des FONDS EUROS aux prélèvements au taux de 12.3% réside dans l’inscription en compte des produits à compter du 1er juillet 2011.

Pour le cas ou la partie UC action du contrat serait en forte perte (une pure hypothèse d’école !) au moment du dénouement (rachat total ou décès), le législateur a créé une procédure de restitution assez complexe : restitution du « trop-perçu » lorsque la somme des prélèvements acquittés sur les fonds en euros est supérieure au montant des prélèvements calculés sur la globalité des produits financiers du contrat…
L’administration fiscale rappelle que lors de cette restitution, éventuelle, le taux des prélèvements sociaux sera déterminé au regard du taux en vigueur lors du dénouement du contrat (sauf cas particuliers visés par BOI 5 I-5-05 et BOI 5 I-4-10).
En tout état de cause, la somme restituée ne constitue pas une base taxable au regard de l’impôt sur le revenu ou des droits de mutation à titre gratuit.


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