EIRL : estimation du patrimoine affecté à son activité

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La loi du 15 juin 2010 « relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée » prévoit que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. Avec la fiducie et la déclaration d’insaisissabilité, le statut d’EIRL portait alors un sérieux coup à la théorie classique de l’unicité du patrimoine.

Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont cet entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter.

Entre le 1er janvier 2011, date d’entrée en vigueur de la loi, et le 31 décembre 2012, seuls 12 923 entrepreneurs ont opté pour ce statut (alors que le législateur en espérait 100 000 en deux ans). Peut-être ce constat d’échec est-il lié aux obligations comptables résultant de ce statut. A moins que cela soit dû à la réticence des créanciers à voir leur hypothétique créance amoindrie par un patrimoine professionnel faible.

En toute hypothèse, la réponse ministérielle du 14 mars 2013 réaffirme la nécessaire intervention d’un professionnel pour affecter un patrimoine supérieur à 30 000 € : « tout élément d’actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d’une valeur déclarée supérieure à 30 000 € fait l’objet d’une évaluation au vu d’un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l’entrepreneur individuel, étant précisé que l’évaluation d’un bien immobilier se fait nécessairement par un notaire. Lorsque l’affectation d’un tel bien est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle fait l’objet d’une évaluation selon les mêmes modalités ».

En l’absence de recours à l’un de ces professionnels, la réponse ministérielle poursuit : « l’entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur déclarée. Ces dispositions ne sont pas en contradiction avec l’article L. 171-1 du Code rural et de la pêche maritime mentionnant les missions d’expertise réalisées par les experts  fonciers et agricoles et les experts forestiers ».

Ainsi, la réponse ministérielle confirme bien l’intervention obligatoire d’un notaire pour évaluer un bien immobilier, même si le rôle des experts fonciers agricoles et forestiers ne doit pas être sous-estimé. La justification de cette position est logique puisque le notaire recevant l’affectation du bien peut en même temps l’évaluer.


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