Effets d’une donation excédant la part du donataire dans la succession

dans Succession

News du 18 avril 2016

 

Une publication dans la base BOFIP du 11 avril dernier traite des effets d’une donation excédant la part du donataire dans la succession du donateur.

Le contexte est le suivant : une personne réalise une donation en avancement sur la part successorale au profit du donataire. Cette donation doit être rapportée aussi bien civilement que fiscalement (à condition d’avoir été réalisée moins de 15 ans avant le décès du donateur). Si, du fait du rapport civil et fiscal, la donation excède la part du donataire dans la succession, l’excédent est alors imputé fiscalement proportionnellement sur la part des autres héritiers.

Voici un exemple tiré de la base BOFIP pour illustrer nos propos :

M. X a deux fils, M. A et M. B.

Le 14 juin 2003, M. X a donné à son fils A en avancement d’hoirie la somme de 300 000 € :

– liquidation de la donation :

– montant de la donation : 300 000 €,

– abattement personnel : 46 000 €,

– masse taxable : 254 000 € ;

montant des droits à payer : (7 600 € x 5 %) + (3 800 € x 10 %) + (3 600 € x 15 %) + (239 000 € x 20 % ) = 49 100 €.

Remarque : Barème applicable au moment de la première donation le 14 juin 2003.

M. X décède le 15 mars 2015. Il laisse un actif net successoral de 260 000 €.

– A rapporte la donation reçue pour 300 000 €

– soit un total de 560 000 €, revenant à chacun des deux enfants pour 280 000 €.

Liquidation des droits dus par A :

En raison de la donation antérieure, A ne recueille rien lors de l’ouverture de la succession de son père. Il a reçu un excédent de 20 000 € qui ont été taxés en 2003.

Liquidation des droits dus par B :

B, qui n’a reçu antérieurement aucune donation, recueille lors de la succession l’intégralité de sa part héréditaire, soit 280 000 €.

Il est admis de déduire de sa part l’excédent touché par son frère, qui a déjà été taxé en 2003.

– masse taxable : 260 000 €.

– abattement personnel : 100 000 € (soit la totalité de l’abattement en ligne directe applicable à compter du 17 août 2012),

– masse taxable : 160 000 €.

montant des droits à payer par B lors du dépôt de la déclaration de succession : (8 072 € x 5 %) + (4 037 € x 10 %) + (3 823 € x 15 %) + (144 068 € x 20 %) = 30 194 €.

Remarque : civilement, B recevra bien la même somme que A, puisque A devra verser une soulte à B pour un montant de 20 000 €.

La justification de cette règle est liée au fait que la donation a déjà été taxée fiscalement. Il ne serait pas pertinent de taxer doublement l’excédent touché par le donataire. Cette règle est donc favorable à celui qui n’aurait pas reçu de donation car il bénéficie indirectement d’une part non taxable fiscalement.

 


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