Doit-on systématiquement rattacher l’enfant au foyer fiscal de ses parents ?

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  • Doit-on rattacher ses enfants à sa déclaration de revenus ?

La situation familiale s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. Mais on peut prendre en compte la date du 31 décembre en cas d’augmentation des charges de famille (ex : naissance d’un enfant en cours d’année). Le rattachement d’un enfant, mineur ou majeur, permet de déterminer le quotient familial du couple (système des parts). Ce coefficient familial sert ensuite au calcul de l’impôt sur le revenu. Rappelons que l’avantage lié au quotient familial a été diminué cette année pour les revenus perçus en 2012.

A titre d’exemple, pour un couple marié avec trois enfants, qui a donc 4 parts fiscales, sur la base d’un revenu imposable constant fixé à 100 000 € :

Pour les revenus perçus en 2011, il a dû s’acquitter d’un IR 2012 (sans prise en compte des éventuelles réductions et déductions d’impôt) égal à 9 523 €

Pour les revenus perçus en 2012, il devra s’acquitter d’un IR 2013 égal à 10 867 €.

  • Le rattachement des enfants mineurs est-il automatique ?

Les enfants mineurs sont rattachés de plein droit à la déclaration de revenu de leurs parents, même s’ils disposent de ressources propres. Dans ce cas, les revenus des enfants doivent être déclarés avec ceux de leurs parents. Dans les cas de divorce c’est le mode de garde qui détermine le rattachement fiscal de l’enfant. Ainsi, en garde alternée, l’enfant est réputé relever de la déclaration des deux parents, sauf convention contraire entre eux.

  • Qu’en est-il de l’enfant majeur ?

Un enfant majeur peut être attaché à la déclaration de revenu de ses parents dans les cas suivants :

– s’il est âgé de moins de 21 ans ;
– s’il est âgé de moins de 25 ans mais qu’il est toujours étudiant;
– s’il est dans une situation de santé (handicap) le mettant dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins. L’existence d’une carte d’invalidité n’est pas nécessaire mais peut permettre de bénéficier d’une majoration supplémentaire du coefficient familial.

Rappelons cependant que, concernant un enfant majeur, on peut préférer ne pas demander le rattachement et lui verser une pension alimentaire qui permettra d’obtenir un abattement fiscal. Mais la déductibilité fiscale de cette pension est plafonnée (par exemple pour les revenus 2012 le plafonnement est de 5 698 € par enfant pour un couple.) Ce plafonnement peut évoluer si le parent qui verse la pension est célibataire, veuf ou divorcé. L’administration est en mesure d’exiger la réalité du versement de la pension à l’enfant.

Ainsi, pour un enfant âgé de 18 à 25 ans, les parents peuvent opter entre le rattachement à la déclaration fiscale et le versement d’une pension alimentaire. Au-delà de 25 ans, seule la déductibilité de la pension est envisageable (sauf pour les enfants atteints d’infirmité).

L’intérêt est donc dans ce cas de simuler les deux hypothèses en fonction de la situation du foyer fiscal et d’en tirer les conséquences. (il est possible de faire un choix différent d’année en année selon l’intérêt fiscal)

Ainsi, si l’on reprend notre exemple précédent pour un couple marié avec trois enfants sur la base d’un revenu imposable fixé à 100 000 € en 2012. Le couple a l’un de ses 3 enfants célibataire âgé de 20 ans (au chômage). En 2012, ce dernier n’a pas engagé de dépenses ouvrant droit à déduction ou réduction d’impôt.

  • Premier choix : rattachement au foyer fiscal
    Le contribuable bénéficie de 4 parts.
    Revenu net imposable = 100 000 €
    Pour les revenus perçus en 2012, il devra s’acquitter d’un IR 2013 égal à 10 867 €.
  • Second choix : déduction d’une pension alimentaire
    Le contribuable ne bénéficie plus que de 3 parts. Son revenu net imposable est corrélativement ramené à 100 000 – 5 698 (montant maximum de déductibilité fiscale de la pension) = 94 302 €
    Pour les revenus perçus en 2012, il devra s’acquitter d’un IR 2013 égal à 13 158 €.

Dans ce cas, il est nettement judicieux d’opter pour le premier choix.


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