Dividendes et placements à revenus fixes : modalités de la demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire

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La grande nouveauté issue de la LDF pour 2013 réside dans la soumission automatique au barème progressif de l’IR des dividendes et des produits de placement à revenus fixes. Il n’y aura plus d’option au prélèvement libératoire de 21% pour les dividendes et de 24% pour les produits de placement à revenus fixes. Ce principe de suppression connaît toutefois des exceptions précisées dans la news du 21 janvier.

En contrepartie de la disparition de l’option au prélèvement libératoire, un régime transitoire a été mis en place : le fameux « PFNL », c’est-à-dire un prélèvement forfaitaire non libératoire qui constitue un acompte sur l’IR à payer en 2014. Non libératoire tout simplement parce que l’imposition des revenus de capitaux mobiliers sera double cette année : l’une dans le cadre du barème progressif de l’IR, l’autre dans le cadre du PFNL. Ainsi, la somme forfaitaire réglée par le contribuable au titre du PFNL viendra en crédit d’impôt afin que celui-ci n’ait pas à régler deux fois un impôt assis sur un seul et même revenu.

Toutefois, certains contribuables dont les revenus sont modestes peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

 

  • Conditions de fond pour faire la demande de dispense

Les critères sont différents selon qu’il s’agit de déclarer des dividendes ou des revenus de placements fixes. Dans la première hypothèse, la demande de dispense peut être faite par les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune). Dans la seconde hypothèse, elle peut être faite par les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).

Doit-on faire une demande de dispense pour chacune des deux situations si l’on perçoit à la fois des dividendes et des produits de placements fixes ?

A défaut de précision dans les textes, et sous couvert du principe de précaution, nous vous conseillons d’en faire deux séparées afin de bien distinguer que les conditions différentes d’application de la dispense sont bien réunies dans l’une et l’autre situation.

  • Conditions de forme pour faire la demande de dispense

Comment concrètement établir cette demande ?

Pour cette année, les contribuables ont jusqu’au 31 mars 2013 pour effectuer par écrit cette demande. Attention : la loi précise bien que cette demande prendra effet pour les revenus distribués et versés à compter de la date à laquelle elle est formulée. Si le contribuable effectue une demande aujourd’hui, elle n’aura pas d’effet pour les revenus distribués et versés entre le 1er janvier et aujourd’hui.

Il faut donc s’adresser au Centre des Impôts chargé de percevoir l’IR en rédigeant une « attestation sur l’honneur » affirmant que le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur aux montants mentionnés précédemment. Avec cette attestation, on peut tout à fait joindre la photocopie de l’avis d’imposition de l’année N-2 démontrant que le revenu fiscal de référence est bien inférieur au plafond retenu par la loi.


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