Dividendes : constitutionnalité de l’assujettissement aux cotisations sociales limité aux SEL

dans Entreprise

Thème: Entreprise
Date: 13/09/2010

I.                   Régime actuel des TNS

L’assiette des cotisations dues sur les régimes non-salariés varie selon le régime fiscal de l’entreprise.

 

Les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes

Pour les associés, gérant ou non, les cotisations sont assises sur leur part du bénéfice, qu’elle soit distribuée ou non et, le cas échéant, sur la rémunération allouée par la société.

 

Les sociétés soumises à l’IS

Seules les rémunération d’activité perçues par les gérants et associés peuvent être retenues pour le calcul des cotisations. Les dividendes sont exclus de l’assiette, sauf dans les sociétés d’exercice libéral.

 

 

II.                 Constitutionalité de l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

 

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionalité concernant la disposition qui intègre dans l’assiette des cotisations sociales payées par la SEL, les dividendes et les revenus des comptes courants distribués aux associés majoritaires dès lors que ces montants dépassent 10% du capital social de la société, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces associés.

Le 6 août 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé que ces dispositions étaient conformes à la Constitution.


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