Devoir de conseil des courtiers en assurance : l’ACPR frappe fort

dans Assurance-vie

News du 27 juillet 2015

 

La commission des sanctions de l’ACPR, par une décision en date du 20 juillet 2015, a condamné un cabinet de courtage en assurance (qui commercialise des produits « Loi Madelin » et des contrats d’assurance-vie en unités de comptes) à un blâme et 20 000 € d’amende pour non-respect du devoir de conseil.

Un rappel des manquements retenus s’impose, avant d’en analyser les conséquences du point de vue du professionnel de la gestion de patrimoine.

  • Les manquements retenus

La commission des sanctions a retenu 6 griefs :

–       La connaissance des clients a été lacunaire. Le document intitulé « découverte patrimoniale »  ne comporte aucune question sur les connaissances et l’expérience du client en matière financière. En outre, l’aversion au risque du client fait l’objet d’une seule question d’auto-évaluation. Enfin, pour l’appréciation de la situation financière du client et plus particulièrement sur sa capacité d’épargne, la collecte de l’information sur ses charges se limite à des données concernant l’IR et l’impôt foncier.

–       Les clients n’ont pas bénéficié de la mise en garde prévue par la loi. Cette dernière impose une mise en garde des clients qui ne communiqueraient pas les informations relatives à leur situation financière, leurs objectifs de souscription, leur connaissance ou expérience en matière financière.

–       Le recueil de leurs besoins et de leurs exigences a été défaillant. Le document intitulé « Fiche d’informations » comporte une formulation générique sur les caractéristiques du contrat d’assurance et, lorsqu’une formulation plus précise existe, la précision des exigences et besoins du client n’est pas personnalisée.

–       Les conseils ont été fournis en termes trop généraux pour pouvoir suffisamment éclairer les clients de leurs choix. L’exposé des raisons qui justifient le conseil fourni est rédigé en termes très généraux, n’est pas personnalisé ni adapté à la situation des clients. En outre, ces justifications étant générales, elles ne permettent pas d’apprécier l’adéquation entre le besoin identifié du souscripteur et le service proposé.

–       Certains clients ont souscrit plusieurs contrats à des dates différentes, sans que cette multi-souscription ne soit justifiée. Certains clients ont été titulaires de plusieurs contrats (jusqu’à 16) sans que cette multiplicité de souscription ne soit expliquée par le cabinet. (la raison repose uniquement sur des éléments financiers puisque les mandataires de la société et la société étaient rémunérés uniquement pour la souscription de nouveaux contrats).

–       Certaines informations fournies sur les produits ont été erronées. En effet, certaines fiches d’informations faisaient mention d’une garantie en capital ou de garanties au terme alors que les supports proposés ne faisaient pas l’objet de telles garanties.

Au regard de l’ensemble de ces manquements au devoir d’information et de conseil, la société a donc été condamnée à un blâme, à la publicité de la décision et à une amende de 20 000 €.

  • Les conséquences de la décision

L’ensemble des griefs retenus l’ont été sous l’empire de l’ordonnance Lagarde entrée en vigueur le 1er juillet 2010. On pourrait supputer que depuis l’entrée en vigueur de la recommandation ACP du 8 janvier 2013 (entrée en vigueur le 1er octobre 2013), l’ensemble des manquements constatés aurait pu faire l’objet d’une sanction encore plus lourde de la part de l’ACPR.

Le devoir d’information et de conseil nécessite une formalisation obligatoirement non erronée, adaptée à la situation financière et patrimoniale du client, qui ne peut être standardisée.

On pourra également retenir de cette décision que l’ACPR décide de frapper fort avec des « cibles » relativement « petites » telles que ce cabinet de courtage. Rappelons que la dernière décision qui sanctionnait un professionnel remonte à deux ans en arrière, avec une sanction de 150 000 € d’amende, dont les commentaires étaient parus dans notre newsletter.

 


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