Des mesures de simplification du droit des sociétés annoncées par le Sénat

dans Entreprise

News du 13 juin 2016

 

Une proposition de loi en date du 1er juin 2016 propose d’intégrer des mesures de simplification du droit des sociétés dans le cadre de la loi Sapin II dont nous faisions état dans une news de cette année. Ces mesures visent à faciliter l’application et la compréhension du droit par les entreprises.

La proposition de loi vise notamment à :

• permettre de régulariser la prorogation d’une société lorsque les associés ont omis d’y procéder en temps utile

• dématérialiser la réunion des assemblées générales d’actionnaires des sociétés anonymes

• supprimer l’obligation triennale de consultation des actionnaires sur une augmentation de capital réservée aux salariés • faciliter l’octroi de garanties par les sociétés mères à leurs filiales

• clarifier les règles de cession des actions attribuées gratuitement aux salariés et d’attribution des stock-options

Les principales mesures, adoptées à l’unanimité par le Sénat, sont les suivantes :

– la dématérialisation des formalités de cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés

– la dématérialisation de la tenue des assemblées générales d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

– la simplification des obligations de publicité des sociétés cotées par l’établissement d’un document unique rassemblant toutes les informations

– l’assouplissement du calcul du plafond du capital applicable pour l’attribution d’actions gratuites aux salariés

– la simplification des formalités annuelles pour bénéficier de l’exonération « Dutreil » de droits de succession sur la transmission de parts de société

– la suppression de la solidarité entre le loueur et le locataire pour le paiement des dettes fiscales (impôts directs) au-delà des six premiers mois du contrat de location-gérance

 


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