Des investissements, faux amis de l’ISF.

dans ISF

Le cas des locations immobilières.

Dans une réponse ministérielle en date du 8 mai 2012, le Ministre du logement répond à la question suivante : actuellement, seuls les biens immobiliers affectés à la location en meublé considérés comme bien professionnels sont exonérés d’ISF. Pourrait-on classer les biens immobiliers loués nus dans cette même catégorie et ainsi les sortir de l’assiette de l’ISF ?

Le Ministre rappelle la nature commerciale de la location en meublés et la nature civile de la location d’immeubles nus. La location d’immeubles nus est entièrement assujettie à l’ISF.

Le Ministre précise que la location meublée n’est exonérée d’ISF que si le loueur revêt les conditions cumulatives de loueur professionnel :

– Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),

– Réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles,

– Et retirer de cette activité plus de 50% des revenus du foyer fiscal.

Loueur en meublé et professionnel !!

 

Les investissements dans les PME de production d’électricité.

La loi de finances pour 2011 a aménagé les réductions d’ISF au titre de la souscription au capital de PME exerçant une activité de production d’électricité, et utilisant l’énergie radiative au soleil ou une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif règlementé de rachat de la production. Ces activités sont exclues des réductions d’ISF. La nouvelle doctrine précise les entreprises exclues du dispositif à savoir celles qui fabriqueraient des panneaux photovoltaïques et qui les exploiteraient pour produire de l’électricité.


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