Des CIF sanctionnés de manière exemplaire par l’AMF pour non-respect du devoir de conseil

dans Juridique

News du 5 septembre 2016

Par une décision en date du 7 juin dernier, l’AMF sanctionne des CIF (Conseillers en Investissements Financiers) pour non-respect du devoir de conseil. Les sanctions infligées, de nature pécuniaires et disciplinaires, se veulent exemplaires, afin que les CIF respectent la réglementation et se dotent de process en vue d’y parvenir.

Des sociétés concevaient et commercialisaient des parts de sociétés en participation dans le cadre d’investissements défiscalisés au rendement attractif, dont des produits « Girardin »…. Les investisseurs, personnes physiques, furent nombreux à souscrire les produits proposés, de quoi attirer l’attention de l’AMF qui, après enquête, a constaté de nombreuses infractions.

La société de distribution qui commercialisait en direct des produits « Girardin » exerçait une activité de CIF. Cette dernière a reçu directement les fonds de souscription de ses clients, alors que la réglementation interdit au CIF de percevoir d’autres fonds que ceux rémunérant son conseil sur les produits financiers conformément à l’article L 541-6 du Code monétaire et financier.

Pour les deux sociétés, l’entrée en relation avec les clients n’a donné lieu ni à la remise d’une lettre de présentation ni à l’établissement d’une lettre de mission ni à la remise d’un rapport écrit justifiant les différentes propositions d’investissement, leurs risques et avantages respectifs, en violation des articles  325-3, 325-4 et 325-7 du règlement général de l’AMF. En outre, les documents constitutifs des deux sociétés en cause ainsi que leurs plaquettes commerciales s’abstenaient de faire état des frais et commissions prélevés, en violation de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et de l’article 325-6 du règlement général de l’AMF.

Par ailleurs, les promesses de rendement, comme les modalités de sortie des investissements décrites ne correspondaient pas à la réalité, en l’absence de toute mesure financière ou juridique prise pour assurer l’effectivité de la garantie de rendement ou de rachat des parts.

Enfin, la présentation d’investissements dans des centrales photovoltaïques était trompeuse dans la mesure où la documentation communiquée laissait penser que l’investissement concernait une réalisation existante alors que celle-ci n’était encore qu’à l’état de projet.

La Commission des sanctions considère que les sociétés impliquées et leurs dirigeants ont manqué à leur obligation d’agir avec loyauté et équité et n’ont pas agi dans l’intérêt de leurs clients au mépris des dispositions de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier. Les sanctions prononcées sont sévères : 200 000 € à l’égard de l’une des sociétés, 500 000 € à l’égard de l’autre et 30 000 € pour son président, ces deux dernières sanctions étant assorties d’interdictions d’exercer l’activité de CIF pendant 3 ans

 


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