Déductibilité de l’actif successoral de la dette de restitution du quasi-usufruit

dans Succession

News du 08 juin 2015

Par un arrêt du 27 mai 2015, la Cour de cassation juge pour la première fois qu’en cas de versement d’un dividende prélevé sur les réserves à l’usufruitier de parts sociales la dette de restitution du quasi-usufruit portant sur ce dividende est déductible de l’actif successoral au décès de l’usufruitier.

  • Rappel du contexte

Une société civile, soumise à l’impôt sur les sociétés, a procédé à une distribution de réserves au profit de ses associés. S’agissant des parts démembrées, la résolution de distribution prévoyait que les nus-propriétaires auraient droit au dividende distribué mais que l’usufruitier exercerait son droit de quasi-usufruit. Les sommes avaient donc été versées à l’usufruitier, à charge de restitution à son décès. L’usufruitier décède. Ses héritiers demandent la déduction de la dette de restitution de la succession de l’usufruitier.

  • Exposé de la problématique

Pour la liquidation des droits de succession, la loi autorise la déduction des dettes à la charge du défunt lorsque leur existence au jour du décès est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (article 768 du CGI). Sont, en revanche, présumées fictives et ne sont donc pas déductibles les dettes contractuelles du défunt envers ses héritiers (article 773, 2° du CGI) ; leur imputation n’est autorisée que sous certaines conditions formelles (acte authentique ou acte sous seing privé enregistré).

La Cour de cassation a tranché, contrairement à la solution retenue en appel, en faveur de la première interprétation en affirmant que la dette découlant de la restitution de la somme issue de la distribution du dividende au profit de l’usufruitier peut se déduire de l’actif successoral.

L’usufruitier se trouve tenu, en application de l’article 587 du Code civil, d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’actif successoral lorsque l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier.

La dette de restitution est donc une conséquence directe de l’existence du quasi-usufruit. Par suite, dès lors que ce droit de quasi-usufruit est prévu par la loi, la dette de restitution trouve également son origine dans la loi.

  • Conséquences de la solution

La dette de restitution est donc inscrite au passif successoral. Elle pourra se prélever par compensation sur le bilan successoral. En outre, elle permettra aux héritiers de diminuer leur base taxable au titre des droits de succession. Si la dette avait été d’origine contractuelle, elle n’aurait en l’espèce pas pu être imputée sur la succession dans la mesure où l’imputation est conditionnée formellement et que cette condition n’était pas réalisée ici.

 


Partager l'article sur

Autres articles dans Succession