Décret portant application de la loi Macron : financement des PME et ETI

dans Prévoyance

News du 30 novembre 2015

 

Un décret du 25 novembre 2015 portant application de la loi Macron du 6 août 2015 concerne la baisse du forfait social consentie en cas d’investissements réalisés en faveur de PME et d’ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire).

Notre news du 20 juillet dernier évoquait la possibilité de bénéficier d’un taux de forfait social réduit lorsque l’intéressement, la participation et l’abondement de l’entreprise sont versés sur un Perco.

Ainsi le forfait social calculé sur la base des sommes issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement de l’entreprise et versées sur un PERCO en gestion pilotée est fixé à 16 % (au lieu de 20%) si l’épargne est investie dans un fonds comprenant au minimum 7 % de parts ou de titres éligibles au PEA-PME.

Dans le même temps, le ratio d’investissement en titres non cotées des FCPE éligibles au PERCO a été porté à 10 % contre 5 % (Article L214-164,V du Code monétaire et financier).

Le décret précité détaille les conditions dans lesquelles l’obligation d’investissement doit être satisfaite au regard de la gestion pilotée prévue par le règlement du plan :
– le portefeuille de parts doit comprendre, directement ou indirectement (via des FCPE), des titres de PME ou d’ETI. L’article L. 137-16 du code faisant référence au PEA-PME, il y a lieu de considérer que les critères requis d’éligibilité pour le plan sont applicables au PERCO : critères de taille, de lieu et d’imposition à l’IS ;
– les fonds déposés doivent être investis à hauteur de 7 % ;
– la gestion pilotée devant s’appliquer, une sécurisation des avoirs est organisée à l’approche du départ à la retraite du salarié.

C’est pourquoi ce ratio s’applique à une part de portefeuille de titres qu’un salarié détient, qui varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du plan (l’échéance de départ à la retraite du salarié). D’où le tableau suivant, en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie :

Echéance prévisionnelle de sortie (EPS) Sommes investies (en %)
> 15 ans 100
Entre 12 et 15 ans 85
Entre 10 et 12 ans 70
Entre 7 et 10 ans 30

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