Décret du 24 juillet 2014 pris en application de la loi Hamon: renforcement de l’obligation d’information de l’emprunteur sur le coût du crédit

dans Crédits

La loi Hamon du 17 mars 2014, portant sur la consommation, vise à renforcer l’information du consommateur et sa protection.

  • Dans ce cadre, elle intéresse tout professionnel, IOBSP ou autre, proposant des crédits à la consommation à ses clients.
  • Dans le secteur de l’assurance, la nouvelle loi prévoit que les clients auront désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto ou habitation quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion. Ils seront donc libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. L’assuré qui souhaite résilier son contrat pourra le faire sur simple demande adressée à son assureur.
  • Pour ce qui est de l’assurance affectée à un crédit, le client qui a souscrit une assurance emprunteur pourra librement résilier son contrat dans le délai d’un an à compter de la souscription. Ainsi, si l’emprunteur trouve une assurance moins chère et/ou présentant de meilleures garanties, il sera libre de changer de contrat lors de la première année.
  • Concernant les délais de rétractation, celui portant sur le contrat de vente a été porté de 7 à 14 jours, afin de l’aligner sur le délai de rétractation du contrat de prêt éventuellement associé au premier. (cf. article L. 311-36 du code de la consommation)

Le décret du 24 juillet 2014, entré en vigueur dès le surlendemain, vient modifier l’annexe de l’article R311-3 du Code de la consommation en tenant compte de ce nouveau délai (article 2 du décret) et en renforçant l’obligation pesant sur le professionnel d’informer le consommateur sur le coût du crédit (article 1er du décret). Désormais en effet, la fiche d’information précontractuelle devra notamment mentionner la donnée suivante : « Est-il obligatoire pour l’obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :
-une assurance liée au crédit ?
-un autre service accessoire ?

Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG.

Lorsque l’assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l’aide d’un exemple chiffré en taux annuel effectif de l’assurance, en montant total dû en euros et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée. »

 


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