Débat sur la clause démembrée d’un contrat d’assurance-vie

dans Assurance-vie

Thème: Assurance-vie
Date: 18/01/2012

L’administration fiscale est en cours de réflexion sur la rédaction d’une instruction fiscale qui apporterait des précisions sur la loi de finances rectificative pour 2011 en date du 29 juillet dernier.
En particulier, l’article 11 de cette loi dispose que l’abattement de 152 500 euros (article 990I du Code Général des Impôts) doit être réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits démembrés.

Le débat est ouvert pour élucider la question suivante : en présence d’une clause bénéficiaire démembrée, l’usufruitier et le nu-propriétaire bénéficient-ils d’un abattement global réparti au prorata de leurs droits ou d’un abattement de 152 500 euros chacun ?
A l’issue d’une première réflexion, il semblerait que l’usufruitier peut bénéficier au total d’un abattement maximum de 152 500 euros sur l’ensemble des capitaux reçus au décès d’un même assuré.
De plus, si l’usufruitier et le nu-propriétaire sont également bénéficiaires de plusieurs contrats du même souscripteur-assuré, alors un complément d’abattement jusqu’à 152 500 euros leur serait octroyé.


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