Ce que DDA a changé lors de l’immatriculation à l’ORIAS.

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L’ORIAS donne un droit d’exercice aux entreprises avec des conditions, mais certaines conditions doivent être respectées.

L’entreprise doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Si une erreur est commise, l’entreprise est mise en cause pour indemniser le client lésé. L’existence d’une assurance, le garanti.
L’honorabilité du ou des dirigeants des sociétés est également contrôlée par la transmission du casier judiciaire.
La capacité professionnelle est également contrôlée. Un diplôme, une expérience professionnelle ou une formation spécialisée est obligatoire. Il faut que le diplôme fasse partie da la liste des diplômes reconnus. Concernant l’expérience professionnelle, il faut que l’intermédiaire ait exercé ce métier pendant un certain nombre d’année. Un ou deux ans d’expérience pour de jeunes acteurs du marché sera considéré comme trop court. Cependant il existe une dernière voie pour être immatriculé et que ses capacités professionnelles soient reconnues c’est une formation, de plusieurs heures.
Ainsi que des garanties financières.

L’absence d’agrément de l’ORIAS est un délit pénal. La sanction pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 6000 Euros.

L’arrivée de DDA augmente le nombre de conditions d’immatriculation des intermédiaires financiers en assurance et réassurance.

Le dossier d’inscription de l’ORIAS est modifié par un arrêté du 29 juin 2018 qui transpose les dispositions relatives aux conditions d’immatriculation de la directive du parlement européen sur la distribution d’assurances (DDA).

 

Deux points principaux sont à retenir :

  1. L’intermédiaire doit déclarer les liens étroits qu’il entretient avec une personne morale ou physique soumise à des dispositifs législatifs, règlementaires, ou administratifs d’un pays tiers

L’arrêté définit les liens étroits que l’intermédiaire doit communiquer. Est visée la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sont liés par un lien de contrôle ou en participation. La notion de participation et définit par le code comme le fait de détenir directement ou indirectement au moins 20 % de droits de vote ou du capital d’un entreprise ou encore la détention directe ou indirecte des droits dans une entreprise sur laquelle une influence notable est exercée.

 

  1. L’ORIAS a la faculté de demander d’avantages de documents justificatifs aux intermédiaires qui souhaitent exercer leur activité dans un autre pays de l’union et ainsi activer leur passeport Européen

Afin d’activer leur Passeport Européen les intermédiaires se verront demander de nouveau justificatifs d’apprécier l’adéquation de la structure organisationnelle ou la situation financière, afin de sécuriser le marché européen.

 

Commentaire AMC : cependant la directive européenne n’est pas précise dans le contrôle des liens étroits. Et il est important de rappeler que l’ORIAS n’a pas de vocation à contrôler les intermédiaires financiers mais à s’assurer que les conditions initiales de leur immatriculation soient remplies.

 

Juristes AMC,

 


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