Crédit immobilier : remise d’une fiche standardisée d’information à l’emprunteur

dans Crédits

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu une obligation d’information de l’emprunteur en ce qui concerne l’assurance proposée par le prêteur pour garantir le remboursement d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.

En ce qui concerne le crédit immobilier, elle a prévu une remise à l’emprunteur d’une fiche standardisée d’information (Article L 312-6-2 du Code de la consommation). Chaque emprunteur ou, le cas échéant co-emprunteur, devra se voir remettre cette fiche.

Le contenu de cette fiche est précisé dans un décret en date du 22 avril 2015 dont les dispositions seront applicables à compter du 1er octobre 2015.

La fiche devra énoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement du prêt et spécifier, notamment (Article R 312-0-1 nouveau du Code de la consommation) :

– la définition et la description des types de garanties proposés au titre de l’assurance à l’emprunteur ;

– le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier ;

– les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir parmi les garanties proposées et la part du capital emprunté à couvrir ;

– une estimation personnalisée du coût de la solution d’assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :

> le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement,

> le coût total de l’assurance en euros sur la durée envisagée du prêt,

> le taux annuel effectif de l’assurance relatif à la totalité du prêt ;

– la mention de la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer.

 


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