Covoiturage et fiscalité : les dernières instructions fiscales

dans Fiscal

News du 19 septembre 2016

 

Dans une publication de la base BOFIP du 30 août dernier, l’administration fiscale analyse la situation fiscale des contribuables qui utilisent le covoiturage afin de se déplacer. La question est de savoir si ces derniers doivent déclarer au titre de l’IR les sommes ainsi récoltées.

La réponse n’est pas si limpide :

Les revenus perçus par un particulier au titre du partage de frais de déplacement sont exonérés jusqu’à un certain montant, dont le BOFIP en précise la teneur.

 

En outre, seul le montant des frais qui demeure à sa charge une fois le partage effectué peut être déduit de son revenu professionnel, s’il a opté pour la déduction réelle de ses frais professionnels.

Analysons ces deux principes établis par le BOFIP.

Le contribuable est imposable au titre des revenus de service rendus à des particuliers avec lesquels il a été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives. L’administration admet toutefois de ne pas imposer les revenus tirés d’activités de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais, comme dans le cas du co-voiturage (BOI-IR-BASE-10-10-10-10, 40 et s.).

 

  • Conditions de l’exonération des revenus tirés du partage de frais

Pour être exonérés les revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais :

– doivent être perçus dans le cadre d’une « co-consommation », c’est-à-dire d’une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais répartis et,

ne doivent pas excéder le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise.

Le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l’occasion du service rendu, à l’exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation (frais liés à l’acquisition, l’entretien ou l’utilisation personnelle du bien, etc.). Les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service : cette dernière compte pour une personne dans le calcul des frais à partager.

Si le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro.

Les revenus perçus dans le cadre de partage de frais qui sont exonérés ne sont soumis à aucune obligation déclarative. Toutefois il s’agira de conserver tous les éléments et pièces de nature à justifier le bien-fondé de l’exonération pour les fournir à l’administration sur demande.

  • Limitation des frais professionnels déductibles

Lorsque des frais sont partagés, mais font par ailleurs l’objet d’une déduction du revenu imposable du contribuable pour leur montant réel, seul le montant des frais qui demeure à la charge personnelle du contribuable une fois le partage effectué peut donc être déduit du revenu professionnel.

Cette règle vise les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail du contribuable, qui peuvent faire sous certaines conditions l’objet d’une déduction selon un mode réel des revenus (traitements et salaires, BIC ou BNC).

  • Cas pratique : le covoiturage

Un professionnel (catégorie BNC) habitant Toulouse se rend à Rennes pour négocier un nouveau contrat. Sur une plate-forme spécialisée dans le covoiturage, il propose ce trajet dans la limite de 3 places disponibles. La puissance fiscale du véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du diesel :

– nombre de kilomètres parcourus par trajet : 700 km ;

– frais de péage inhérents au trajet : 48 € ;

– barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV: 0,568 € / km ;

– évaluation forfaitaire du trajet (aller) : 700 x 0,568  =   397,60 € ;

– nombre de places disponibles : 3.

Si le contribuable souhaite recourir au barème kilométrique, le coût du trajet par personne s’élève à 445,60/4 = 111,40 €.

Si le prix proposé sur la plate-forme n’excède pas 111,40 € par personne, le revenu ainsi réalisé est exonéré.

Il ne pourra déduire de ses frais professionnels que le montant réellement dépensé, soit, s’il y a trois passagers dans sa voiture : 111,40 €.

 


Partager l'article sur

Autres articles dans Fiscal