Cotisations sociales sur dividendes : vers une harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés

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Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL sont soumis aux cotisations sociales, dès lors que le montant du dividende annuel excède 10% du capital social de la société.

Or, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015, le raisonnement va plus loin puisque les députés ont voté jeudi 23 octobre un amendement par lequel les dividendes perçus par les dirigeants de SA et SAS seraient également assujettis aux cotisations sociales professionnelles à partir du 1er janvier 2015

  • Un objectif d’harmonisation

Cet amendement de M BAPT, du 17 Octobre 2014 présente cette nouvelle mesure comme suit :

« Le présent amendement poursuit le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés qui tend à renforcer l’équité entre cotisants relevant de régimes distincts et à mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales. En effet, il est nécessaire que les dispositions adoptées dans les précédentes LFSS s’appliquent à l’ensemble des situations pour ne pas encourager des phénomènes d’optimisation.

Dans ce cadre et dans la lignée des mesures adoptées, dans la LFSS pour 2013 (pour les indépendants non agricoles) et à l’article 9 de la LFSS pour 2014 (pour les exploitants agricoles), le présent amendement complète le dispositif :

– En étendant aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles ;

– En étendant à ces dirigeants et aux travailleurs indépendants non agricoles le dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non-salariés agricoles.

Le seuil de 10 % du capital social au-delà duquel ces revenus sont pris en compte au sein des revenus d’activité n’est pas modifié. »

  • Quelques précisions

Il s’agit d’aligner les régimes d’assujettissement aux cotisations sociales à l’ensemble des  dirigeants de sociétés. SA, SAS ou SARL.

La distribution de dividendes est ainsi considérée comme un revenu d’activité soumis à cotisations sociales.

La notion de « majoritaire » s’entend de l’ensemble des parts ou actions détenu par le dirigeant lui-même, en pleine propriété ou en usufruit, ainsi que celles appartenant à son conjoint ou son partenaire et à leurs enfants mineurs non émancipés.

 


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