Cotisations sociales des indépendants : ce qui change pour 2015

dans Entreprise

Tandis que le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est passé de 37 548€ pour 2014 à 38 040 € pour 2015, par arrêté du 26 novembre 2014, les cotisations sociales des indépendants ont subi de nombreuses modifications. Nous en retiendrons 5 principales.

  • Harmonisation du taux de cotisations du régime « invalidité-décès »

Par un décret du 4 juillet 2014, Les cotisations sociales « invalidité-décès » ont été harmonisées pour les artisans et les commerçants. Désormais, elles sont fixées à 1,30 % (toujours dans la limite d’un PASS). Pour 2014, elles étaient fixées de manière hétérogène à 1,60 % pour les artisans, 1,10 % pour les commerçants

  • Modification de l’assiette de la retraite de base et augmentation des taux de la retraite de base

Par décret du 27 novembre 2014, l’assiette de la retraite de base est modifiée :

  • le plafond de la première tranche de revenu passe de 85 % à 100 % du PASS
  • l’assiette de la cotisation appelée dans la limite de cinq PASS, est désormais appelée dès le premier euro et non plus au-delà du premier plafond de cotisation.

En parallèle, et suite à un décret du 17 décembre 2014, les taux de la retraite de base des artisans et des commerçants augmenteront progressivement de la manière suivante :

Type de taux Taux 2014 Taux 2015 Taux 2016 Taux 2017
Retraite de base plafonnée 16.95% 17.05% 17.15% 17.15%
Retraite de base déplafonnée 0.20% 0.35% 0.50% 0.60%
  • Modification du calcul du taux de la cotisation d’allocations familiales

Ce même décret du 17 décembre 2014 instaure le principe de variabilité du taux de cotisations allocations familiales en fonction des revenus pour les indépendants.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

  • Si les revenus professionnels sont < ou = à 110% du PASS (soit 41 844 € pour 2015), alors le taux de cotisation est fixé à 2,15 %
  • Si les revenus professionnels sont > 110% et < ou = à 140% du PASS (soit compris entre 41 845 € et 53 256 €) alors le taux est fixé selon la formule suivante :

T2 – [T1 /(0,3 x PSS x (r – 1,1 x PSS) + T1)]

Où T1 = 2,15%

T2 = 5,25%

PSS = le PASS fixé cette année à 38 040 €

R= revenu d’activité compris entre 110 % du PASS et 140% du PASS

A titre d’illustration, pour un revenu professionnel = 43 000 €, le taux de cotisation d’allocations familiales serait donc fixé à 3,10 %

  • Si les revenus professionnels sont > à 140 % du PASS, alors le taux de cotisation est fixé à 5,25 % (c’est le taux applicable pour 2014 quel que soit le montant des revenus servant de base au calcul des cotisations sociales)
  • Diminution des forfaits de cotisations pour le régime de l’auto-entrepreneur

Ce même décret tout récent diminue le montant des cotisations sociales forfaitaires pour le régime de l’auto-entrepreneur à compter de 2015, de la manière suivante :

Organisme de retraite Activités Régime micro-social simplifié : cotisations 2014 Régime micro-social simplifié : cotisations 2015
RSI Ventes de marchandises (BIC) 14,10% + 0,10% (CFP) 13,30% + 0,10% (CFP)
Prestations de services BIC 24,60% + 0,30% (CFP) 22,90% + 0,30% (CFP)
Prestations de services BNC 24,60% + 0,10% (CFP) 22,90% + 0,10% (CFP)
CIPAV Activités libérales (BNC) 23,30% + 0,20% (CFP) 22,90% + 0,20% (CFP)

 


Partager l'article sur

Autres articles dans Entreprise