Contribution exceptionnelle sur l’IS : précisions apportées par l’administration

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L’administration fiscale a publié le 6 mars dernier des précisions sur le passage de la contribution exceptionnelle de 5 à 10,7%. Rappelons dans un premier temps le mécanisme avant de s’intéresser plus particulièrement aux commentaires administratifs.

  • Rappel du mécanisme de la contribution exceptionnelle sur l’IS

La contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés est issue de la 2ème loi de finance rectificative pour 2011 (article 235 ter ZAA du CGI). Elle devait s’appliquer à l’origine aux exercices clos entre le 31/12/2011 et le 31/12/2013. Elle a été prorogée jusqu’au 31/12/2015 par la LDF pour 2014.

Les sociétés imposables sont celles soumises à l’IS et ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions €. La contribution exceptionnelle à l’IS est une charge non déductible du résultat fiscal, donc à réintégrer extra-comptablement.

Son taux était à l’origine fixé à 5%. Mais la loi de finances pour 2014 a relevé son taux à 10,7% au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. (jusqu’au 31/12/2015).

Cette contribution est calculée de la manière suivante :

Contribution exceptionnelle = (IS taux normal et réduit avant crédit d’impôt et autres déductions) x 10,7%

  • Commentaires administratifs apportés le 6 mars

L’administration fiscale précise que ce nouveau taux de 10,7% ne concerne pas le versement anticipé de contribution exceptionnelle à échéance du 15 décembre 2013 (pour les sociétés qui clôturent entre le 20 novembre et le 19 février). En effet, ces dernières n’ont pas eu le temps d’impacter l’effet de la réforme.

Dès lors, les sanctions prévues en cas d’insuffisance de versement anticipé ne seront pas appliquées si cette insuffisance est liée à l’augmentation du taux d’imposition issu de la LDF pour 2014.

 


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