Contrats d’assurance-vie : tour d’horizon des changements intervenus dans l’année

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Cette année 2014 est jalonnée par de nombreux changements concernant la réglementation des contrats d’assurance-vie. Voici une synthèse des évolutions les plus significatives.

  • Fiscalité en cas de décès alourdie depuis le 1er juillet 2014

Prévue par la loi de finance rectificative pour 2013, l’imposition des contrats d’assurance-vie de très gros montants est désormais plus lourde en cas de décès.

Pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2014, le régime fiscal applicable lors du dénouement d’un contrat est durci par deux dispositions complémentaires, pour les sommes versées sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré :

Le taux de  prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur serait porté de 25% à 31,25 % (soit un écart de 6.25)

Le seuil à partir duquel ce taux s’applique est abaissé à 700 000 € après application de l’abattement de 152 500 € (art. 990I du CGI).

  • Abattement supplémentaire de 20% pour les contrats Vie-Génération

Les contrats Vie-Génération visent à orienter l’épargne vers les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, via une incitation fiscale. Ces contrats sont assortis de placements investis à hauteur de 33% minimum dans des secteurs peu liquides et jugés prioritaires pour le gouvernement : logement social et intermédiaire, économie sociale et solidaire, actions de PME-ETI.

La souscription de ces contrats à partir du 1er juillet 2014 ouvre droit à un abattement supplémentaire de 20% sur la part de capital revenant à chaque bénéficiaire après application de l’abattement de 152 500 € (art. 990I du CGI).

Le décret d’application devrait paraitre courant juillet. Les établissements financiers attendent donc cette publication pour débuter la commercialisation de contrats Vie-Génération.

  • Création des contrats euro-croissance : ordonnance publiée au JO

Adoptée mercredi 25 juin 2014 en Conseil des ministres, l’ordonnance favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie a été publiée le vendredi 27 juin au Journal Officiel.

Le texte entérine la création du nouveau contrat d’assurance vie « Euro-Croissance ». Ce nouveau type de contrat est assorti d’une garantie en capital au-delà de 8 ans de détention.

L’Euro-Croissance peut également désigner un support d’investissement, comme le sont les fonds en euros ou les fonds en unités de compte .Cette ordonnance prévoit qu’au sein d’un même contrat, pourront coexister « les trois types d’engagements » (fonds euros, fonds en unités de compte et fonds euro-croissance).

L’ordonnance prévoit un dispositif d’information renforcée du souscripteur par l’assureur et un délai de rétractation de 30 jours s’il s’agit d’une transformation d’un contrat.

  • Assurance-vie en déshérence : la loi promulguée

La recherche des titulaires et bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en déshérence devrait être facilitée par les différentes mesures présentes dans la loi relative aux comptes bancaires inactifs et à ce type de contrats d’assurance-vie.

Celle-ci a été adoptée en seconde lecture par le Sénat le 3 juin dernier et publiée au JO le 13 juin.

Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

Consultez ici notre news du 10/02/2014.

  • La fin des contrats NSK

Rappelez-vous, les contrats NSK (Nicolas Sarkozy) permettent une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains constatés au-delà de 8 ans de détention, à condition de respecter des quotas d’investissement (notamment 30% d’actions minimum).

Depuis le 1er janvier, il est impossible de souscrire à un contrat de ce type.

L’administration fiscale l’a confirmé dans une instruction publiée le 30 juin 2014 au bulletin officiel des impôts (Bofip).

Cette impossibilité a été prévue par la loi de finance rectificative pour 2013 du 29 décembre dernier. Ces aménagements applicables au régime fiscal de l’assurance-vie prévoient « la suppression de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance-vie ou bon ou contrat de capitalisation » dans le cadre fiscal NSK, indique le fisc dans sa note. Les anciens contrats continuent, quant à eux, de poursuivre leurs effets.

 


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