Consultation juridique, CJA et CGP

dans Juridique

Thème: Juridique
Date: 02/03/2012

Pour résumer l’ensemble des textes émis par le législateur accompagnés de réponses ministérielles, le conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) peut donner des consultations juridiques relevant directement de son activité principale, le conseil patrimonial. Parallèlement, il peut rédiger des actes sous seing privé.

Le Ministère de la Justice dans une réponse ministérielle du 16 février 2012 précise les qualifications nécessaires pour se prévaloir de la compétence juridique appropriée :

–              Diplôme de maîtrise en droit,

–              Master 2 en droit,

–              Diplôme de 3ème cycle en gestion de patrimoine,

–              Diplôme de 1er clerc de notaire,

–              Master en gestion d’une école supérieure de reconnue par la Conférence des grandes écoles.

« Tout autre diplôme (…) ne saurait justifier de la compétence juridique approfondie d’un conseiller en gestion de patrimoine. »

Précisons que la consultation juridique doit être exercée à titre accessoire, ce qui nécessite la preuve de son activité principale. Le Ministère de la Justice précise ce qu’il entend par consultation juridique : « prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre ; concourant (…) à la prise de décision bénéficiaire des consultations. ». Il appartient aux juges de fond de déterminer le caractère accessoire de la consultation eu égard à la teneur de la prestation principale.

Au sujet de cette prestation principale, le rapport de Louis Giscard d’Estaing rappelle les trois principales missions d’un CGPI :

–              Activités de conseil en investissements financiers (CIF)

–              Courtage en assurances,

–              Intermédiation en opération de banque.


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