Conseil constitutionnel : réserve d’interprétation de la réforme de l’assurance-vie issue de la LFSS

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Les sages de la Rue Montpensier ont tranché (décision du 19 décembre 2013 et communiqué de presse du 20 décembre 2013) : la réforme des prélèvements sociaux issue de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est conforme à la Constitution, sous réserve d’interprétation d’une disposition.

C’est le considérant 19 qui émet une telle réserve en précisant que : « Considérant que, par suite, les dispositions du 2° du A du paragraphe I, du 1° du paragraphe III, du paragraphe IV et des B et C du paragraphe V de l’article 8 ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences précitées de l’article 16 de la Déclaration de 1789, permettre que les produits de contrats d’assurance−vie acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1997 exonérés d’impôts sur le revenu et pour lesquels les prélèvements sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré soient soumis aux taux de prélèvements sociaux applicables à la date du fait générateur de l’imposition pour ceux de ces produits qui ont été acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture du contrat d’assurance−vie pour ceux de ces contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 »

Il faut comprendre cette décision de la manière suivante : pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, on n’appliquera aucun prélèvement social pour les produits acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture du contrat d’assurance−vie. Ainsi, les intérêts acquis ou constatés au cours des huit premières années d’un contrat d’assurance-vie souscrit entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% lors du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré.

Il en résulte que dans les autres cas (par exemple un contrat d’assurance-vie souscrit postérieurement au 25 septembre 1997 ou les intérêts acquis ou constatés postérieurement aux 8 premières années d’un contrat d’assurance-vie souscrit entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997), et pour un dénouement du contrat ou un décès de l’assuré postérieurement au 26 septembre 2013, alors les intérêts acquis ou constatés seront soumis aux prélèvements sociaux en vigueur à ce jour, soit à hauteur de 15,5%.

 


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